La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 442.293 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la maintenance aéronautique.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Irlande : l’Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 108 licenciements intervenus chez PWA International Ltd (PWAI), entreprise relevant de la division 33 ("Réparation et installation de machines et d'équipements") de la NACE Rév. 21 dans la région de niveau NUTS2 de Southern and Eastern en Irlande. Tous les travailleurs licenciés devraient participer aux mesures.
Sachant que la demande ne remplit pas les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM en termes de nombre de licenciements, mais qu’elle a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, par. 2 du règlement FEM, qui permet de déroger à ces critères dans des circonstances exceptionnelles, l’Irlande (qui entre dans ces critères exceptionnels) a droit à une contribution du FEM.
Nature des licenciements : les députés relèvent que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) des avions dans les années 1990, ce qui l’a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie. En outre, la situation de l’emploi dans le comté de South Dublin est très chaotique avec la fermeture de PWAI et d’autres entreprises similaires entraînant des répercussions très graves sur l'économie locale, régionale et nationale.
Pour les députés, cette situation illustre le fait qu’il faut réformer le FEM pour clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, par. 1, du règlement FEM, et abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 22 mai 2015, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé. Ils relèvent que l'Irlande envisage les 5 types de mesures en faveur des travailleurs licenciés:
Ils observent que 24,81% des coûts seront consacrés à des allocations limitées dans le temps, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé de 35% du coût d'ensemble.
Ils rappellent qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils comptent sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.
Ils soulignent également que les autorités irlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Un nombre trop restreint de travailleurs concernés : les députés déplorent que la demande de mobilisation du FEM ne concerne que 108 travailleurs licenciés. Ils font observer que cette proposition vise à déclencher l'intervention du Fonds pour le nombre le plus restreint de travailleurs licenciés jamais visés par une proposition de ce type. Enfin, les députés font remarquer que l'ensemble des 108 licenciements sont intervenus dans le secteur économique "réparation et installation de machines et d'équipements" et plus particulièrement de moteurs à réaction, des travailleurs donc particulièrement qualifiés.