Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

Le Parlement européen a adopté par 659 voix pour, 28 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.

Concrètement, la proposition vise à modifier le règlement n° 1236/2010 en vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) en 2012, 2013 et 2014. Ces recommandations consistent à modifier le régime de contrôle en ce qui concerne :

• la communication des transbordements et du port de débarquement;
• les définitions, un certain nombre de dispositions s’appliquant au contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers et les procédures d’infraction;
• les articles 22 et 23 du régime, relatifs au contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers.