La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil.
Pour rappel, le projet de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Lettonie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.