La Commission a présenté un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
La directive 2010/78/UE a modifié la directive 2004/109/CE et a conféré à la Commission les pouvoirs d'adoption d'actes délégués visés à certaines dispositions de la directive 2004/109/CE. Ces pouvoirs ont été conférés à la Commission pour quatre ans à compter du 4 janvier 2011, c’est-à-dire jusqu’au 3 janvier 2015.
Le présent rapport porte sur la période allant du 4 janvier 2011 au 3 octobre 2015. Durant cette période, la Commission n'a exercé que les pouvoirs conférés par l’article 23, paragraphe 4, en adoptant les actes délégués suivants:
1) Règlement délégué (UE) nº 310/2012 de la Commission modifiant le règlement (CE) n°1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.
Par ce règlement délégué, la Commission a :
· actualisé les conditions, définies dans le règlement (CE) nº 1569/2007, d’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée.
· prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 la période durant laquelle pouvait être appliqué un mécanisme de reconnaissance, pour une durée limitée, de l’équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers.
2) Règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.
· Par ce règlement délégué, la Commission a prolongé jusqu’au 31 mars 2016 la période durant laquelle peut être appliqué un mécanisme de reconnaissance, pour une durée limitée, de l’équivalence des GAAP de pays tiers. En s'appuyant sur le mécanisme prévu dans le règlement nº 1569/2007, la Commission a reconnu pour une durée limitée, jusqu’au 31 mars 2016, l'équivalence des GAAP de la République de l’Inde avec les normes internationales d'information financière (IFRS) en vigueur dans l’Union.
La Commission rappelle qu’elle a adopté la plupart des dispositions d’exécution de la directive 2004/109/CE dans le cadre de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007.
En conclusion, la Commission estime qu’elle a correctement exercé les pouvoirs qui lui ont été délégués et fait en sorte que les dispositions nécessaires soient prises.