OBJECTIF : garantir l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, en vue de prévenir l'évasion fiscale des entreprises.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2015/2376 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
CONTENU : la présente directive modifie la directive (UE) 2015/2376 du Conseil en vue d’obliger États membres à procéder à un échange automatique d'informations tant sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière que sur les accords préalables en matière de prix de transfert.
Le défi posé par l'évasion fiscale au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. Les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont, dans certains cas, permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a émis la décision anticipée et ont pu avoir pour conséquence qu'une partie artificiellement faible des revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.
La présente directive améliorera la transparence en matière de décisions fiscales anticipées qui sont prises par les États membres à l'égard des entreprises concernant la façon dont la fiscalité sera traitée.
Champ d'application : la directive modificative prévoit que les autorités compétentes d’un État membre communiquent aux autorités compétentes de tous les autres États membres, dans le cadre de l’échange automatique, des informations relatives à des décisions fiscales définies qu’ils délivrent ou modifient. Elle introduit dans la directive existante un nouvel article qui définit le champ d’application et les conditions de l’échange automatique d’informations et couvre un large éventail de situations, à savoir :
Dans certaines conditions très strictes, seront exclus de l'échange automatique et obligatoire les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sur la base du cadre des traités internationaux en vigueur avec ces pays, lorsque les dispositions de ces traités ne permettent pas la divulgation à un pays qui est tiers des informations reçues conformément à ces traités.
Conditions et modalités de l’échange d’informations : la directive fixe des intervalles réguliers pour la communication de ces informations. Elle prévoit également l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées et des accords en matière de prix de transfert au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017 et qui sont toujours valables au 1er janvier 2014.
Toutefois, les personnes spécifiques ou les groupes de personnes dont le chiffre d'affaires net annuel au niveau de l'ensemble du groupe est inférieur à 40 millions EUR pourront être exclus, sous certaines conditions, de cet échange automatique et obligatoire.
Formulaire type: afin que l’échange automatique et obligatoire d'informations comprenne, dans chaque cas, la communication d'un ensemble défini d'informations accessibles à tous les États membres, la Commission est habilitée à adopter les modalités pratiques nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations.
Lors de la mise au point de ce formulaire type, il sera tenu compte des travaux menés au sein du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, où un formulaire type pour l'échange d'informations est actuellement mis au point, dans le cadre du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice.
Statistiques sur les échanges automatiques : avant le 1er janvier 2018, les États membres devront communiquer à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
Répertoire central sécurisé : afin de faciliter l'échange d'informations, des dispositions spécifiques sont prévues en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres pourront charger et stocker les informations au lieu d'échanger ces informations par courrier électronique sécurisé.
Confidentialité : les informations communiquées à la Commission seront conservées de manière confidentielle par la Commission et ne pourront pas être utilisées à des fins autres que celles nécessaires pour déterminer si et dans quelle mesure les États membres se conforment à la directive. La transmission d'informations ne devra pas conduire à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou à divulguer une information qui serait contraire à l'ordre public.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.12.2015.
TRANSPOSITION : au plus tard, le 31.12.2016.
APPLICATION : à partir du 01.01.2017.