OBJECTIF : évaluer l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
CONTENU : la Commission a présenté un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer, première véritable procédure civile européenne en la matière. Le règlement est entré en application en décembre 2008 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark.
La procédure européenne d'injonction de payer est une procédure facultative pouvant être utilisée au lieu des procédures nationales dans le cadre des litiges transfrontaliers. Cette procédure permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure uniforme disponible dans 27 États membres.
Évaluation générale du règlement: la Commission estime que, globalement, l’objectif du règlement consistant à simplifier et accélérer le règlement des litiges portant sur des créances incontestées et à en réduire le coût, ainsi qu'à assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes sans exequatur au sein de l’UE, a été largement atteint, même si, dans la plupart des États membres, la procédure n'a été utilisée que dans un nombre relativement restreint de cas.
D'après les études et les consultations qui ont été menées, il n’y a pas eu de problèmes majeurs d’ordre juridique ou pratique liés à l’utilisation de la procédure ou à la suppression de l’exequatur pour la reconnaissance et l’exécution des décisions résultant de la procédure. Le rapport passe en revue la jurisprudence de la Cour de justice concernant les clauses abusives dans les contrats et les procédures d’injonction de payer.
Selon les informations disponibles, les juridictions des États membres reçoivent chaque année entre 12.000 et 13.000 demandes d’injonction de payer européennes. C'est en Autriche et en Allemagne que le nombre de demandes est le plus élevé (plus de 4000 par an) et que la plupart des injonctions de payer européennes sont délivrées. En Belgique, en République tchèque, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Finlande, le nombre de demandes atteint entre 300 et 700 par an. Dans les autres États membres, l'utilisation de la procédure s'est plus faiblement répandue.
La Commission estime que l’application du règlement a globalement amélioré, simplifié et accéléré le traitement des créances pécuniaires incontestées dans les litiges transfrontaliers. En conséquence, elle n’a pas jugé opportun à ce stade de modifier les paramètres fondamentaux de la procédure européenne.
Connaissance de l’existence et du fonctionnement de la procédure : une enquête Eurobaromètre réalisée en 2010 a mis en évidence une certaine méconnaissance des procédures européennes de la part des particuliers, qui les utilisent relativement peu: seules 6% des personnes interrogées avaient notamment déjà entendu parler de la procédure européenne d’injonction de payer.
La Commission estime que de nouvelles actions pour mieux faire connaître la procédure sont nécessaires, tant au niveau européen qu’au niveau des États membres, en promouvant activement le règlement auprès du public et des professionnels.
En outre, le fonctionnement du règlement pourrait être amélioré au moyen de mesures non législatives et de mise en œuvre. La Commission utilisera activement le mécanisme de coopération du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de manière à améliorer la mise en œuvre de cet instrument utile et à encourager son déploiement.
Introduction en ligne des demandes : la Commission estime que le fonctionnement de la procédure pourrait encore être amélioré si l'on assurait son traitement électronique.
De nombreux États membres autorisent l'introduction en ligne des demandes (République tchèque, Allemagne, Estonie, France, Lituanie, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Chypre) ou envisagent de mettre en place un traitement électronique des demandes dans toutes les juridictions compétentes pour les procédures européennes d’injonction de payer (Irlande, l'Italie, Malte, Portugal).
Suite à une étude sur la faisabilité d'un système d'introduction en ligne des demandes d'injonction de payer européennes, la Commission européenne cofinance actuellement un projet pilote dans le domaine, baptisé e-CODEX, auquel participent neuf États membres.
Traitement par une juridiction centralisée : les États membres sont encouragés à examiner plus avant l'opportunité d'une centralisation du traitement des dossiers dans le cadre de la procédure.
Cinq États membres n'ont donné compétence, pour traiter les injonctions de payer européennes, qu'à une seule juridiction ou autorité spécifique. Dans les autres États membres, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux (ou les notaires, par exemple en Hongrie) sont compétents pour délivrer une injonction de payer européenne.
Globalement, les données qui figurent dans le rapport ne permettent pas de déterminer si un système centralisé conduit à une utilisation plus fréquente de la procédure. Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique, elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve.