Accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine

La commission des affaires juridiques a adopté dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Sylvia-Yvonne KAUFMANN (S&D, DE) sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.

La commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil portant sur l’accord de coopération entre Eurojust et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la corruption. Cet accord comprend des dispositions détaillées en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations.

L’exposé des motifs accompagnant le rapport rappelle que l'organe de contrôle commun (OCC) d'Eurojust avait approuvé le projet d'accord et que tous les amendements au projet d'accord apportés par Eurojust avaient été pris en compte (notamment, en matière de protection des données).

En conséquence, la commission parlementaire soutient la conclusion de cet accord car celui-ci facilitera et intensifiera la lutte contre les formes graves de criminalité et contribuera à renforcer la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme.