La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil 2009/315/JAI concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
La décision-cadre du Conseil 2009/315/JAI concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres dispose que les informations sur les condamnations de tout citoyen de l'Union par un tribunal pénal dans l'UE doivent être mises à la disposition de tous les tribunaux des États membres ou de toute autorité répressive lors d’une requête préalable dans le cadre de poursuites pénales ou d’étapes préliminaires à un procès ou l'exécution d’une condamnation.
Cette décision-cadre a fourni la base d’un système informatisé permettant la transmission plus rapide et plus facile d'informations sur les condamnations pénales.
Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été créé par la décision 2009/316/JAI du Conseil et est opérationnel depuis avril 2012. Actuellement, 25 États membres échangent des informations par l'intermédiaire d'ECRIS. Le volume annuel d’échanges aura atteint plus de 1,8 million de messages (y compris les notifications, requêtes et réponses aux demandes) d'ici à la fin de 2015. En moyenne, plus de 24.000 demandes sont faites chaque par mois, avec plus de 30% de «résultats positifs».
Plus précisément, le rapport met en lumière les éléments suivants :
Mise en œuvre: les États membres ont appliqué différentes approches pour la transposition de la décision-cadre en droit national. AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE et SK ont ainsi modifié plusieurs actes nationaux pour se conformer au texte européen ; EE, NL, PL et PT ont modifié leur acte juridique sur les casiers judiciaires. En plus de ces modifications, FI et BE être adopté ou proposé d’adopter un acte de mise en œuvre distinct. ES et LU ont uniquement adopté un acte d'exécution séparé. HR, LT et LV ont adopté une nouvelle législation réglementant les questions relatives aux casiers judiciaires en général, et certains actes secondaires spécifiques. Deux États membres ont adopté une nouvelle loi qui a une portée plus large (SI: une loi sur la coopération internationale en matière pénale; RU: une loi sur le droit pénal et la protection des données). A CY, le texte de la décision-cadre a été directement intégré dans la législation nationale.
À compter du 1er décembre 2014, la Commission était donc juridiquement en position de pouvoir lancer des procédures d'infraction contre tout État membre qui n’aurait pas ou pas correctement transposé la décision-cadre.
Conditions d'utilisation des données à caractère personnel: la décision-cadre contient plusieurs dispositions visant à garantir un niveau élevé de protection des données personnelles. Pratiquement tous les États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, HU, LT, LV, NL, PL, PT, SE, SI, SK et UK) ont mis en œuvre des mesures dans ce domaine.
Stockage des informations en vue de leur retransmission: presque tous les États membres (AT, BE, BG, CZ, CY, DE, EE, ES, FI, FR, HR, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SK et UK) ont introduit une disposition explicite sur l'obligation de stockage des informations en vue de leur retransmission dans leur législation. Alors que la grande majorité des États membres (AT, BE, BG, CY, DE, EE, FI, FR, HR, HU, LT, LU, NL, PL, SK et UK) stockent toutes les informations requises, trois d’entre eux (CZ, LV et SE) ont adopté des dispositions d'application qui ne précisent pas quelles informations doivent être stockées, mais restent très générales ou comprennent des conditions d’application spécifiques.
Requêtes à des fins autres que celles liées à des procédures pénales: la majorité des États membres (BE, BG, CZ, CY, DE, EE, ES, FR, HR, LT, NL, SE, SI et UK) devraient être en mesure de répondre à des demandes ayant d’autres fins que des procédures pénales, conformément à leur droit national respectif.
Demandes de renseignements: presque tous les États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, HU, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI, SK et UK) ont adopté une disposition permettant à une autorité centrale de demander des informations en cas de besoin d’une autre autorité nationale.
Adoption du format normalisé électronique de transmission: la majorité des États membres (BE, BG, CY, CZ, EE, ES, FR, FI, HR, LT, LV, NL, PL, PT, SI et SK) a introduit dans son droit national une disposition prévoyant une obligation d’échange d’informations par voie électronique utilisant un format standardisé.
En conclusion, la transposition de la décision-cadre par les 22 États membres a conduit à des progrès significatifs dans l'amélioration de l'échange d'informations sur les casiers judiciaires au sein de l'Union. Il a pu ainsi être démontré qu’il s’agissait d’un outil indispensable pour une utilisation quotidienne dans 25 États membres, fournissant une réelle valeur ajoutée dans la pratique des autorités judiciaires.
Toutefois, le rapport a identifié des zones où la transposition des dispositions particulières de la décision-cadre était incomplète. Par conséquent, la Commission estime qu'il est important que les États membres transposent intégralement le texte de la décision-cadre et prennent les mesures nécessaires en ce sens, de toute urgence.