La Commission a
présenté une communication sur la position du Conseil sur
l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la sécurité ferroviaire (Refonte).
La Commission
estime que l'accord politique adopté par le Conseil Transports
le 10 décembre 2015 approuve les principaux objectifs de la
proposition de la Commission concernant la simplification de la
procédure de délivrance des certificats de
sécurité. Elle note toutefois que cet accord
diffère de la proposition de la Commission sur certains
points, notamment du fait qu'il laisse aux entreprises
ferroviaires qui n'offrent des services que dans un seul État
membre le choix de demander un certificat de sécurité
soit à l'Agence ferroviaire européenne, soit à leur
autorité nationale de sécurité (ANS). La
procédure et les critères applicables sont toutefois les
mêmes dans les deux cas.
La Commission
rappelle que la position du Conseil :
- clarifie le
rôle et les responsabilités des acteurs du système
ferroviaire, afin d'améliorer le niveau de sécurité
par le renforcement des dispositions relatives aux rôles
respectifs des acteurs du système ferroviaire ; les
gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires
auraient une responsabilité primordiale dans le fonctionnement
sûr du train et devraient avoir l'obligation de mettre en
place des systèmes de gestion de la sécurité ;
- indique
expressément que l'Agence ferroviaire européenne doit
rendre des comptes en relation avec la délivrance des
certificats de sécurité et qu’elle est pleinement
responsable des certificats uniques de sécurité qu'elle
délivre ;
- prévoit une
procédure de recours pour les demandeurs, qui peuvent saisir
une juridiction nationale en cas de désaccord avec la
décision prise par l'Agence ou par l'ANS ;
- précise les
modalités de la coopération entre l'Agence et les ANS aux
fins de la délivrance des certificats de sécurité
uniques ;
- donne des
indications détaillées sur les activités de
surveillance des ANS et leurs liens avec la certification ;
- confère
à la Commission des pouvoirs d'exécution aux fins de la
mise en place de la structure de notification des rapports
d'enquête sur les accidents et incidents.
La position du
Conseil inclut également de nouvelles dispositions liées
à des cas particuliers et aux préoccupations de certains
États membres.
Si la Commission
considère l’ensemble des ajouts introduits comme
acceptables, elle regrette les aspects suivants de la
position du Conseil:
- l'allongement
à 3 ans, au lieu de 2, du délai de
transposition;
- toutes les
modifications introduites en relation avec les pouvoirs
délégués et d'exécution, notamment le
recours systématique à la clause «absence
d'avis», qui est contraire à la lettre et à l'esprit
de l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b),
du règlement (UE) n° 182/2011 sur la comitologie ;
- la suppression de
l'obligation, pour les États membres, de communiquer à la
Commission des informations claires et précises sur la
transposition des directives en droit national, pourtant
reconnue par le Parlement européen, le Conseil et la
Commission dans leur déclaration politique commune du 27
octobre 2011 sur les documents explicatifs.
Dans un esprit de
compromis, la Commission accepte la position adoptée par le
Conseil, permettant ainsi au Parlement européen d'adopter
le texte définitif en deuxième lecture, avec les cinq
autres propositions formant le quatrième paquet
ferroviaire.
La Commission
considère en effet que l'adoption simultanée des
piliers commercial et technique maximiserait les
bénéfices en termes de qualité du service,
d'efficience et de compétitivité du secteur
ferroviaire.