Fiscalité: champ d’application de l’échange automatique d'informations dans l’Union

OBJECTIF : élargir le champ d’application de l’échange automatique d'informations dans l’Union dans le domaine fiscal.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : étant donné que les groupes d’entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. Lorsque des entreprises multinationales se livrent à de telles pratiques, les entreprises nationales, généralement des PME, peuvent être particulièrement touchées car leur charge fiscale est plus élevée que celle des groupes d’entreprises multinationales. Par ailleurs, tous les États membres peuvent subir des pertes de recettes et il existe un risque de concurrence pour attirer des groupes d’entreprises multinationales en leur proposant de nouveaux avantages fiscaux. Le bon fonctionnement du marché intérieur peut donc être compromis.

Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et au niveau mondial. Dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d’action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l’échange automatique d’informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales.

Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, estime qu'il est «urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE». La Commission a rapidement, dès décembre 2014, posé les jalons d'une approche européenne. Dans l’intervalle, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a achevé ses travaux portant sur la définition de règles et normes mondiales à ces fins.

La présente directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil dans le cadre du paquet de mesures contre l’évasion fiscale de la Commission répond à la priorité politique de la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Elle répond également aux demandes du Parlement européen, exprimées notamment dans sa résolution du 21 mai 2013. ANALYSE D’MPACT : aucune analyse d'impact n'a été effectuée dès lors que la proposition est conforme aux évolutions internationales intervenues au niveau de l’OCDE et de ses travaux relatifs à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) auxquels la plupart des États membres de l'Union participent.

Afin de fournir une analyse et des éléments probants à jour, un document de travail des services de la Commission distinct accompagnant la proposition donne un large aperçu des travaux de recherche et des données économiques existants dans le domaine de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices.

CONTENU : dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, la présente proposition modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE et par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, en mettant en place un échange automatique et obligatoire d'informations concernant les déclarations pays par pays.

Les principales modifications introduites par la proposition sont les suivantes :

Échange automatique et obligatoire d’informations relatives à la déclaration pays par pays :

• la directive proposée exige que les groupes les groupes d'entreprises multinationales fournissent, chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités, certaines informations telles que le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices qu’elles ont acquittés et ceux qui sont dus, leur nombre d'employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels ;
• seuls les groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé total est égal ou supérieur à 750.000.000 EUR seraient obligés de remplir la déclaration pays par pays ;
• une fois qu’ils auront reçu la déclaration pays par pays, les États membres seraient tenus de partager ces informations avec les États membres dans lesquels les entreprises du groupe multinational résident à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Modèle de formulaire et modalités pratiques :

• l’échange automatique d’informations relatives à la déclaration pays par pays serait effectué au moyen du modèle de formulaire inclus dans une annexe de la directive. La Commission devrait adopter, au moyen d'actes d'exécution, les modalités linguistiques de cet échange au plus tard le 31 décembre 2016 ;
• les informations communiquées seraient fournies par voie électronique au moyen du réseau commun de communication (CCN) développé par l’Union. La Commission devrait adopter, au moyen d’actes d’exécution, les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau CCN.

Sanctions : les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive et devraient s'assurer que ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives et qu'elles sont mises en œuvre.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence sur les dépenses (y compris les ressources humaines) est estimée à 3,790 millions EUR pour la période 2016-2020. Les coûts des outils informatiques supplémentaires permettant de faciliter la communication d’informations entre les États membres seraient financés par le programme Fiscalis 2020.