La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif et champ d’application : les députés ont insisté sur le rôle important que jouent les institutions de retraite professionnelle dans le financement à long terme de l'économie de l'Union et pour ce qui est de fournir des prestations de retraite sûres pour les citoyens de l'Union. Les activités des institutions de retraite professionnelle devraient préserver l'équilibre intergénérationnel en assurant une répartition équitable des risques et des profits entre générations.
La directive devrait viser à assurer une harmonisation minimale et ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'instaurer d'autres dispositions afin de protéger les affiliés et les bénéficiaires des régimes de retraite professionnelle. Elle ne porterait pas sur des questions de droit national social, fiscal, du travail ou des contrats ni sur l'adéquation des prestations de retraite dans les États membres.
La directive devrait :
Enregistrement et agrément : les États membres devraient veiller à ce que toute institution établie sur leur territoire soit inscrite dans un registre national ou agréée par l'autorité compétente. Toute institution devrait avoir son administration principale (le lieu où les principales décisions stratégiques d'une institution sont prises) dans le même État membre que son siège social.
Transferts de régime de retraite : selon le texte amendé, les États membres devraient autoriser les institutions agréées sur leur territoire à transférer tout ou partie des engagements et des provisions techniques d'un régime de retraite, ainsi que d'autres obligations, droits et actifs correspondants, et l'équivalent en espèces, à une institution destinataire. En cas de transfert d'une partie d'un régime de retraite, l'institution qui transfère et l'institution destinataire devraient avoir des actifs suffisants pour couvrir les provisions techniques liées à la partie transférée et à la partie restante du régime.
Le transfert et ses conditions seraient soumis à l'accord préalable d'une majorité des affiliés et d'une majorité des bénéficiaires concernés ou, s'il y a lieu, d'une majorité de leurs représentants. Les députés ont précisé les informations que devrait contenir la demande d'autorisation du transfert présentée par l'institution destinataire.
Devoir de diligence : lorsqu'un transfert transfrontalier a reçu l'accord des affiliés et des bénéficiaires d'un régime de retraite et lorsque l'institution qui transfère couvre les risques biométriques ou garantit soit le rendement des placements soit un niveau donné de prestations, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), à la demande des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'institution qui transfère, devrait évaluer : i) si le système financier de l'Union pourrait être exposé à un risque systémique découlant du transfert et ii) si la gestion du régime dans l'État membre d'origine de l'institution destinataire est de nature à porter préjudice aux intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires.
Système de gouvernance : les institutions devraient établir et appliquer des politiques écrites concernant la gestion des risques et l'audit interne. Ces politiques écrites devraient être soumises à l'accord préalable de l'organe de gestion ou de surveillance de l'institution et être réexaminées au moins tous les trois ans.
Les personnes qui gèrent effectivement l'institution devraient être collectivement compétentes et honorables et les personnes qui exercent des fonctions clés (fonction de gestion des risques, fonction d'audit interne et, le cas échéant, fonction actuarielle) devraient posséder des qualifications, connaissances et expériences professionnelles adéquates.
De plus, les institutions devraient appliquer une politique de rémunération saine pour toutes les personnes qui la gèrent effectivement, qui exercent des fonctions clés et pour les autres catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’institution. La politique de rémunération devrait être conforme au profil de risque et aux intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires des régimes de retraite gérés par l'institution.
Les États membres devraient pouvoir autoriser l'institution à confier les fonctions clés à la même personne ou unité organisationnelle dans la mesure où il n'existe pas de conflit d'intérêts et où l'institution a pris des mesures suffisantes pour résoudre et prévenir tout conflit d'intérêt.
Information des affiliés potentiels et des affiliés : dans un souci de protection des affiliés et des bénéficiaires, les institutions de retraite professionnelle devraient fournir gratuitement des informations claires et utiles aux affiliés et aux bénéficiaires dans le but d'assurer une bonne gouvernance et une bonne gestion des risques. Toutes les informations devraient être adaptées aux besoins de l'utilisateur.
Les affiliés devraient être suffisamment informés, notamment en ce qui concerne les risques liés au régime de retraite assumés par les affiliés et les bénéficiaires. Lorsque les affiliés potentiels n'ont pas le choix et qu'ils sont d'office affiliés à un régime de retraite, l'institution devrait leur fournir les informations essentielles nécessaires concernant leur affiliation directement après avoir procédé à celle-ci.
Les bénéficiaires devraient également être informés de toute réduction potentielle du niveau des prestations qui leur sont dues, avant toute décision sur une telle réduction potentielle.
Relevé des droits à retraite : les institutions seraient tenues d’établir un document concis contenant des informations essentielles nécessaires pour chaque affilié. Ce relevé sur les droits à retraite devrait être clair et compréhensible et contenir les informations pertinentes afin d'améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d'œuvre. Les informations contenues dans le relevé des droits à retraite devraient être mises à jour et envoyées gratuitement à chaque affilié au moins une fois par an.
Surveillance prudentielle : les États membres devraient déterminer les règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales qui transposent la directive. Les autorités compétentes devraient publier toute sanction, y compris des informations sur le type et la nature de l'infraction ainsi que sur l'identité des personnes tenues responsables, à moins qu’une telle publication soit jugée disproportionnée par les autorités compétentes.
Il est précisé que les articles 66 (secret professionnel) et 67 (Utilisation des informations confidentielles) de la directive sont sans préjudice des pouvoirs d'enquête conférés au Parlement européen.
Combler l'écart de niveau de pension entre les hommes et les femmes : comme il existe un écart de niveau de pension de 39%, en moyenne, entre les femmes et les hommes dans l'Union, la Commission devrait examiner les conséquences des différents piliers, des systèmes de retraite et de leurs structures tant pour les hommes que pour les femmes. Sur la base des résultats, elle devrait proposer des actions et d'éventuels changements structurels nécessaires pour assurer des niveaux de retraite égaux pour les femmes et pour les hommes à travers les États membres.