La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Viktor USPASKICH (ADLE, LT) sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet de décision du Conseil.
Pour rappel, la convention de La Haye de 1965 met en place un système qui permet la signification et la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans d'autres États signataires.
Vingt-six des vingt-huit États membres appliquent déjà la convention. Les deux États membres qui ne l'appliquent pas encore, à savoir l'Autriche et Malte, ont exprimé leur souhait d'y adhérer.
La convention n'autorise pas l'adhésion d'organisations internationales. Parallèlement, à la suite de l'adoption de la législation européenne sur la signification et la notification transfrontalières des actes, l'Union a acquis une compétence externe exclusive en la matière, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cela a pour conséquence que l'Union doit autoriser les États membres en question à agir en son nom afin d'adhérer à la convention.
Puisque la convention de La Haye du 15 novembre 1965 a fait la preuve de son utilité quant à la signification et à la notification transfrontalières de documents et puisque tant l'Union européenne dans son ensemble que les deux États membres en question ont intérêt à disposer d'un régime uniforme en la matière dans leurs relations avec les pays tiers, il est proposé que le Parlement donne son approbation à la décision autorisant l'adhésion de l'Autriche et de Malte à ladite convention.