OBJECTIF : accorder à la Tunisie une assistance macrofinancière de l'Union en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un programme de réformes structurelles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Tunisie a été le premier pays méditerranéen à signer un accord d’association avec l’UE le 17 juillet 1995, accord qui est entré en vigueur le 1er mars 1998. La Tunisie étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage (PEV), elle peut être considérée comme admissible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.
Parallèlement au processus de transition politique engagé depuis la révolution de 2011, l'économie tunisienne a souffert de troubles intérieurs constants, de l'instabilité régnant dans la région (et notamment des répercussions des conflits en Libye) et de la faiblesse du contexte international (en particulier au sein de l'Union, principal partenaire commercial de la Tunisie). Cette évolution défavorable a considérablement affaibli ses résultats en termes de croissance, ainsi que sa situation budgétaire et sa balance des paiements.
Depuis 2011, l’Union a exprimé son engagement à soutenir le pays dans son processus de réformes politiques et économiques. Elle a augmenté son assistance financière à la Tunisie, en renforçant sa coopération dans de nombreux domaines, dont la société civile, le système électoral, la sécurité, le développement régional et les réformes économiques et sociales. Elle a également donné à la Tunisie la possibilité de conclure un accord de libre-échange approfondi et complet, dont les négociations ont été lancées en octobre 2014.
La Tunisie a approuvé à la mi-avril 2013 avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard d'USD, qui a ensuite été prorogé jusqu’en décembre 2015. En août 2013, elle a également demandé une aide macrofinancière (AMF) complémentaire à l’UE. La Commission européenne lui a alors proposé en décembre 2013 une AMF sous forme de prêts (AMF-I) d'un montant de 250 millions EUR, qui a été portée à 300 millions EUR et approuvée en mai 2014 par les colégislateurs (décision n° 534/2014/UE). L’opération AMF-I est en bonne voie, malgré des retards dans sa mise en œuvre.
À l'issue de la 6e évaluation du programme du FMI réalisée en septembre 2015, la Tunisie a sollicité un nouvel accord, d'une durée probable de quatre ans, avec le FMI. Le nouveau programme du FMI fait toujours l'objet de négociations mais devrait être soumis pour approbation au conseil des gouverneurs du FMI au printemps 2016.
En 2015, l’économie tunisienne a été profondément touchée par plusieurs attentats terroristes qui ciblaient des secteurs économiques clés comme le tourisme et les transports et qui avaient également pour but d'interrompre la consolidation de sa transition politique. Dans ce contexte, la Tunisie demandé à l'UE une deuxième AMF d'un montant de 500 millions EUR devant accompagner le programme suivant du FMI.
CONTENU : la proposition d’assistance macrofinancière consiste en un prêt de l’UE de 500 millions EUR en faveur de la Tunisie, en vue de contribuer à redresser la situation de la balance des paiements. Cette assistance devrait contribuer à couvrir les besoins de financement extérieur résiduels de la Tunisie pour la période 2016-2017, tels que définis par la Commission à partir des estimations du FMI.
Cette assistance, qui serait versée en trois tranches (200 millions EUR, 150 millions EUR et 150 millions EUR, respectivement) devrait aider le pays à surmonter une situation difficile sur le plan économique, encore aggravée par les attentats terroristes de 2015 et par la persistance de troubles intérieurs et régionaux.
L'assistance serait gérée par la Commission. Les décaissements seraient subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévus par le nouvel accord financier du FMI. Des mesures spécifiques ont été prévues pour prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier.
L’assistance devrait également permettre de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance économique durable et à améliorer la gestion macroéconomique (par exemple en mettant l'accent sur la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques, les réformes budgétaires, les réformes visant à renforcer la sécurité sociale, les réformes du marché du travail, ainsi que les réformes destinées à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement). Dans cette perspective, la Commission et les autorités tunisiennes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’assistance envisagée prendrait la forme d'un prêt et devrait être financée par une opération d’emprunt que la Commission conduira au nom de l’UE. Son coût budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9%, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d’aide extérieure de l’UE, sur la ligne budgétaire 01 03 06 («provisionnement du Fonds de garantie»).
Si les deux premiers décaissements sont effectués en 2016 pour un montant total de 350 millions EUR et si le troisième versement de 150 millions EUR est effectué en 2017, le provisionnement sera inscrit dans les budgets 2018-2019.
L'incidence sur les dépenses (y compris les ressources humaines et les dépenses administratives) est estimée à 45,295 millions EUR pour la période 2016-2019.