La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport Sylvia-Yvonne KAUFMANN (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution législative, il est rappelé que le concept de sécurité actuel pour le modèle type de visa remonte à 1995, lorsqu'il a été initialement mis au point dans le cadre de la coopération intergouvernementale de Schengen. Le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa a repris ce concept dans le droit de l'Union. Depuis, il a fait l'objet d'une modification substantielle à deux reprises.
Ces dernières années, de fausses vignettes visas sont apparues dans plusieurs États membres. Selon les spécialistes, la vignette actuelle n'est plus sécurisée.
En conséquence, a Commission a présenté une proposition modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil en vue de mettre au point un nouveau concept et modèle de sécurité de manière à renforcer la protection contre les falsifications.
La proposition ne prévoit pas de modification substantielle du dispositif du règlement et des modifications ne sont apportées qu'à l'annexe du règlement, qui contient les spécifications techniques secrètes pour la production des vignettes visas. La Commission a évoqué la perspective d'une codification du règlement après son adoption.
Les députés estiment que la proposition de la Commission devrait être adoptée sans modification en vue de parachever rapidement la législation en matière de vignettes visas infalsifiables.