La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Les députés se sont félicités de l'accord obtenu entre les institutions qui constitue une base solide pour l'établissement et le développement d'une nouvelle relation, plus ouverte et plus transparente, entre ces dernières en vue d'améliorer la règlementation dans l'intérêt des citoyens de l'Union.
Programmation : le rapport a salué le résultat des négociations en ce qui concerne la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle, le suivi par la Commission des initiatives législatives présentées par le Parlement ainsi que la fourniture de justifications pour les retraits envisagés de propositions législatives et les consultations à ce sujet. Il s’est félicité qu'un échange de vues interinstitutionnel ait été convenu si une modification de la base juridique d'un acte est envisagée, et a réitéré sa ferme volonté de s'opposer à toute tentative de saper les pouvoirs législatifs du Parlement européen par une modification de la base juridique.
Outils destinés à mieux légiférer : soulignant l'importance des dispositions du nouvel AII (analyses d'impact, consultations du public et des parties prenantes et évaluations, notamment), les députés ont estimé que les analyses d'impact devraient être complètes et équilibrées et évaluer, entre autres, le coût supporté par les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrateurs et l'environnement lorsque les législations nécessaires ne sont pas adoptées. Ils ont souligné l’importance d'être attentif aux besoins des PME à toutes les étapes du cycle législatif et demandé que l'évaluation des incidences sur les PME soit incluse dans les rapports d'analyse d'impact.
Le rapport a rappelé la résolution du Parlement du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact qui a demandé que l'indépendance du comité d'examen de la réglementation soit renforcée et, en particulier, que les membres de ce comité ne soient pas soumis à un contrôle politique. Les députés ont estimé, à cet égard, que la création du comité d'examen de la réglementation constituait un premier pas vers cette indépendance. Ils ont également signalé que les législateurs peuvent également mener leurs propres analyses d'impact lorsqu'ils estiment que cela est nécessaire.
Simplification de la législation : les députés ont salué l'accord établissant une coopération entre les institutions en vue de mettre à jour et de simplifier la législation ainsi que de débattre de ces questions avant l'achèvement du programme de travail de la Commission. Ils ont souligné l'importance de l'«examen annuel de la charge» prévu dans l'accord.
De l’avis des députés, la faisabilité et le bien-fondé des objectifs établis pour réduire les charges dans certains secteurs spécifiques devraient être évalués de manière approfondie et au cas par cas par les institutions dans le cadre d'une coopération étroite. De plus, il conviendrait se concentrer sur la qualité de la législation, sans remettre en question les normes de l'Union concernées. La Commission a été encouragée à proposer l'abrogation régulière des actes juridiques lorsque cela est jugé nécessaire.
Actes délégués et d'exécution : le rapport a mis en avant la nécessité de conclure rapidement un accord définissant des critères appropriés de délimitation entre actes délégués et actes d'exécution et d'aligner dès que possible tous les actes de base sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.
Echange de vues et d'informations mutuel entre le Parlement et le Conseil : les députés estiment que ces mesures devraient être développées en vue d'assurer un véritable équilibre et l'égalité de traitement entre les législateurs tout au long de la procédure législative. Ils ont mis en garde contre le risque que les échanges de vues informels prévus dans l'accord ne se transforment en une nouvelle enceinte de négociations interinstitutionnelles non transparente.
Lorsque le Parlement et le Conseil exercent leurs prérogatives dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les députés estiment que les accords en deuxième lecture devraient être la norme, tandis que les accords en première lecture devraient être conclus uniquement lorsqu'une décision explicite a été prise à cet égard.
Le rapport a également appelé à mieux utiliser les arrangements relatifs au dialogue politique avec les parlements nationaux, préconisant une meilleure utilisation des mécanismes de subsidiarité et de proportionnalité existants établis dans les traités.
Points à surveiller : le rapport a attiré l’attention sur un certain nombre de points qui mériteraient un suivi continu au niveau technique et/ou politique, fondé sur la participation de toutes les commissions parlementaires disposant de l'expérience nécessaire :
En conclusion, la commission compétente a approuvé le projet d'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ainsi que la déclaration du Parlement et de la Commission figurant à l'annexe II de la proposition de décision.