La commission du
développement a adopté un rapport d’initiative de
Nirj DEVA (ECR, UK) sur le secteur privé et le
développement.
Le secteur
privé représente 84 % du PIB des pays en
développement et a la capacité d'offrir une base
durable pour la mobilisation des ressources nationales et, partant,
pour la réduction de la dépendance à l'aide, à
condition qu'il soit correctement réglementé. La
commission compétente formule dès lors les
recommandations suivantes :
Stratégie
de coopération à long terme avec le secteur
privé : le rapport reconnaît que les investissements
du secteur privé dans les pays en développement peuvent
contribuer à la réalisation des objectifs de
développement durable des Nations unies (ODD). À cet
effet, le secteur privé devrait prendre des engagements au
regard de la bonne gouvernance, de la réduction de la
pauvreté et de la création de richesse par des
investissements durables, de la réduction des
inégalités, ainsi que de l'action en faveur des droits de
l'homme, des normes environnementales et de l'autonomisation des
économies locales.
Tous les
partenariats et alliances conclus avec le secteur privé
devraient :
- reposer sur des
valeurs et des priorités communes conciliant les objectifs
commerciaux des entreprises et les objectifs de l'Union en
matière de développement, et respecter les normes
internationales en matière d'efficacité de l'aide;
- être
conçus et gérés en coopération avec les pays
partenaires afin de garantir la répartition des risques, des
responsabilités et des bénéfices, et être
rentables ;
- définir des
objectifs de développement précis, des étapes
intermédiaires régulières ainsi qu'une
répartition des responsabilités claire, et respecter le
principe de transparence.
Les futurs
partenariats s'inscrivant dans le cadre du programme de
développement à l'horizon 2030 devraient être
davantage axés sur la lutte contre la pauvreté et les
inégalités.
Soutien au
secteur privé local dans les pays en développement :
les députés notent que les microentreprises et les
petites et les moyennes entreprises (MPME) des pays en
développement peuvent être confrontées à des
contraintes réglementaires beaucoup plus lourdes que celles de
l'Union, qu'elles ne bénéficient pas de la même
protection juridique ni des mêmes droits de
propriété et qu'elles évoluent souvent dans une
économie informelle instable. Ils soulignent à cet
égard l'importance des systèmes d'enregistrement
foncier.
Le rapport insiste
dès lors sur la nécessité pour l’UE de :
- soutenir le
secteur privé local des pays en développement grâce,
par exemple, à l'accès aux financements et à
l'action en faveur de l'entrepreneuriat ;
- promouvoir les
stratégies nationales qui définissent la contribution du
secteur privé au développement en associant son action
à celle du secteur privé dans un cadre de
développement axé sur les coopératives, les PME et
les microentreprises locales, en particulier les petits exploitants
agricoles;
- renforcer l'appui
en faveur de la conclusion avec des pays en développement de
partenariats visant à moderniser le cadre
réglementaire de ces pays en veillant à
préserver un juste équilibre entre les mesures
réglementaires destinées, respectivement, à
favoriser les investissements et à protéger
l'intérêt général et l'environnement ;
- faciliter la mise
en place dans les pays en développement de systèmes
bancaires et d'administrations fiscales fiables et renforcer la
capacité de ces pays à mobiliser les revenus nationaux
afin de lutter contre la fraude fiscale, la corruption et les flux
financiers illicites.
Encourager les
entreprises européennes et internationales à contribuer
aux objectifs de développement durable : les efforts
déployés par l'Europe en matière de
développement devraient contribuer à la mise en
œuvre des normes établies au niveau international,
telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l'homme ou les normes de
l'Organisation internationale du travail. L’Europe devrait
collaborer avec les entreprises et les investisseurs afin de
garantir que ceux-ci respectent les principes directeurs de l'OCDE
pour les entreprises multinationales dans le cadre de leurs
activités commerciales et de leurs chaînes
d'approvisionnement dans les pays en développement.
Les
députés considèrent que des partenariats
public-privé (PPP) bien conçus et mis en œuvre
de manière efficace pourraient mobiliser des financements
privés et publics à long terme, générer de
l'innovation en matière de technologies et de modèles
commerciaux et prévoir des mécanismes intégrés
visant à garantir que ces partenariats sont tenus par des
obligations de résultats sur le plan du
développement.
Pour l'heure, les
PPP dans les pays en développement se concentrent
généralement dans les domaines de l'énergie, des
infrastructures et des télécommunications, mais le
rapport note que leur potentiel dans des secteurs comme
l'agriculture, l'éducation, les technologies vertes, la
recherche et l'innovation, les soins de santé et les droits de
propriété reste largement inexploité.
-
Agriculture : les députés soulignent que
les PPP recèlent un potentiel important pour autant qu'un
cadre législatif solide et clairement défini régisse
les droits de propriété et la sécurité
foncière afin d'empêcher l'accaparement de terres et de
garantir l'augmentation et l'efficacité de la production
agricole. La Commission est invitée à associer tout PPP
dans le secteur agricole utilisant des fonds de l'Union à des
dispositifs élaborés de protection des petits
agriculteurs, des éleveurs et des autres utilisateurs
vulnérables de terres contre une éventuelle perte
d'accès à la terre ou à l'eau.
-
Énergies vertes : le rapport recommande à
l'Union de continuer à soutenir durablement des projets dans
le domaine des énergies vertes et renouvelables dans les pays
en développement, en particulier dans les zones rurales
reculées. Les députés se félicitent que, dans
le cadre de son enveloppe de financement avec impact, la BEI ait
élevé au rang de priorité l'investissement dans
l'énergie, dont l'importance en tant que moteur de la
croissance économique en Afrique est largement reconnue.
- Soins de
santé : l'Union devrait jouer un rôle de
médiateur dans la mise en place d'une coopération visant,
au-delà de l'accès aux médicaments, à
réformer les systèmes de soins de santé
défaillants dans les pays en développement. Le soutien
aux PME/PMI locales pourrait être intensifié non
seulement par des instruments financiers, mais également par
le transfert de technologies, le renforcement des capacités,
le développement durable des fournisseurs et
l'établissement de liens commerciaux.
-
Éducation : la Commission est invitée
à soutenir les programmes et les PPP qui englobent toutes les
parties prenantes concernées, des écoles,
universités et centres de formation aux acteurs du secteur
privé afin d'ouvrir des perspectives de formation et
d'apprentissage en adéquation avec le marché.
Dispositions
à prendre : en vue de faire du secteur privé un
partenaire durable de la politique de développement, les
députés préconisent, entre autres :
- d'établir
un cadre précis, structuré, transparent et assorti
d'une répartition claire des responsabilités en vue
de réglementer les partenariats et alliances conclus avec le
secteur privé dans les pays en développement ;
- d'établir au
niveau de l'Union des plateformes sectorielles multipartites
rassemblant le secteur privé, des organisations de la
société civile, des ONG, des groupes de réflexion,
les autorités partenaires, les bailleurs de fonds, des
organisations coopératives, des entreprises sociales et
d'autres parties prenantes, afin de surmonter les réserves
entre les partenaires et de résoudre les problèmes qui
surviennent dans le contexte de projets communs de
développement ;
-
d’étendre l'actuel mandat de financement
extérieur de la BEI pour lui permettre de renforcer son
rôle dans la réalisation du développement durable
et, en particulier, de participer plus activement à la
nouvelle stratégie pour le secteur privé en contribuant
au financement mixte, au cofinancement de projets et au
développement du secteur privé local ;
- de veiller à
ce que toutes les délégations de l'Union disposent
d'un personnel formé et qualifié, activement
préparé à faciliter et à mettre en œuvre
des partenariats avec des acteurs du secteur privé.
La Commission est
invitée à s'engager plus résolument à faire
usage de son poids politique et des mécanismes de dialogue
dont elle dispose à l'égard des gouvernements partenaires
et des autorités locales afin de favoriser une interaction
plus grande et plus constructive avec le secteur privé.