La Commission a
présenté un rapport sur l’application du
règlement (UE) nº 182/2011 établissant les
règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission (règlement de «comitologie»).
L’adoption
dudit règlement, entré en vigueur le 1er mars
2011, découle des modifications apportées par le
traité de Lisbonne au cadre relatif à l’attribution
de pouvoirs à la Commission en introduisant une distinction
entre pouvoirs délégués et compétences
d’exécution.
Fonctionnement
du règlement (UE) nº 182/2011 : le rapport se
concentre sur les éléments nouvellement introduits par le
règlement par rapport à la décision 1999/468/CE du
Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE
du Conseil, qui a fourni le cadre applicable avant
l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº
182/2011.
Dans
l’ensemble, les chiffres indiquent que le règlement a
permis d’assurer la poursuite ininterrompue du
système. En comparant les chiffres pour la période
postérieure à 2011 avec ceux de la période
précédant l’application du règlement (UE)
nº 182/2011, tant le nombre de comités que leur
activité sont restés stables. Le nombre de
comités s’élevait à 266 en 2009 et à 287
en 2014. Le nombre de mesures adoptées était, quant
à lui, de 1.808 en 2009 et de 1.728 en 2014.
En s’appuyant
sur l’expérience acquise, le règlement a
introduit un certain nombre de dispositions liées aux
travaux des comités qui correspondaient à une
pratique courante, mais n’étaient pas précisées
dans la législation antérieure. Il s’agit notamment
de dispositions relatives
- au recours à
la procédure écrite,
- à une
obligation explicite, pour le président, de trouver des
solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein
du comité,
- à la
possibilité de modifier les projets d’acte
d’exécution avant le vote pour prendre en compte les
débats au sein du comité.
Ces dispositions
communes ont continué d’être efficaces et utiles
pour assurer le bon fonctionnement des comités.
La
procédure écrite est largement utilisée et
constitue un outil efficient. Les travaux des comités restent
orientés vers le consensus: l’écrasante
majorité des avis (bien au-delà de 90% d’entre eux)
sont des avis favorables, dont la majorité ont été
adoptés à l’unanimité ou par consensus des
membres des comités, et on ne dénombre quasiment aucun
avis défavorable et très peu d’absence
d’avis.
Principaux
changements :
-
réduction du nombre de procédures de
comité : les anciennes procédures de
réglementation et de gestion ont été remplacées
par la procédure d’examen, tandis que la procédure
consultative a été maintenue. Le rapport note que la
réduction du nombre de procédures n’a pas posé
de problèmes particuliers ;
-
création du comité d’appel : le
règlement a mis en place un deuxième niveau chargé
de traiter les questions sur lesquelles le comité n’a pas
pu s’entendre. Jusqu’à présent, le comité
d’appel a essentiellement été convoqué pour
un seul domaine d’action, la santé et la
protection des consommateurs, et plus particulièrement pour ce
qui est des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
génétiquement modifiés, ainsi que des produits
phytopharmaceutiques. Dans l’ensemble, la fréquence des
saisines du comité d’appel a été comparable
à celle enregistrée précédemment pour les
saisines du Conseil, qui ne sont plus autorisées dans le
nouveau cadre institutionnel ;
-
procédure d’examen : le règlement a
introduit une plus grande souplesse pour la Commission dans les cas
où il n’y a pas de majorité qualifiée en faveur
du projet de mesures ou contre celui-ci (absence d’avis) au
sein du comité dans le cadre de la procédure
d’examen. Le rapport note que, même si elle a
été utilisée jusqu’ici dans quelques cas
seulement, la nouvelle souplesse accordée à la
Commission a permis à celle-ci de réexaminer le projet de
mesure lorsque les résultats du vote et les débats au
sein du comité montraient que ce projet ne
bénéficiait pas du soutien le plus large possible au sein
du comité ;
-
critères motivant le choix des procédures :
la procédure consultative s’applique en principe à
tous les cas où la procédure d’examen ne
s’applique pas. Dans l’ensemble, le choix de la
procédure ne semble pas avoir été sujet à
controverse. La procédure d’examen est clairement la
procédure applicable dans la majorité des cas; seuls
10% environ des avis sont adoptés au moyen de la
procédure consultative ;
- droit de
regard du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les actes de base adoptés selon la procédure
législative ordinaire : à la fin du mois de
janvier 2016, le Conseil n’avait pas fait usage de son droit
de regard et le Parlement européen n’en avait fait usage
que dans quatre cas. Dans l’un d’entre eux, le Parlement
européen a adopté une résolution
après l’adoption de l’acte d’exécution,
critiquant le court délai entre la transmission de l’acte
au comité et son adoption.
Le rapport conclut
que le règlement (UE) nº 182/2011 a permis, au cours
des cinq dernières années, l’utilisation effective
des compétences d’exécution par la Commission sous
le contrôle des États membres. Le cadre existant
permet une coopération efficiente et constructive entre la
Commission et les États membres. À ce stade, la
Commission n’a décelé aucun problème
nécessitant ou justifiant la présentation d’une
proposition législative visant à modifier le
règlement (UE) nº 182/2011.