OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/269 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour.
CONTENU : par la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Pour rappel, la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec la Dominique. L'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 28 mai 2015.
L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de la Dominique qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Une déclaration commune sur l'interprétation de cette durée de 90 jours est annexée à l'accord.
L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée, chaque État membre, de même que la Dominique reste libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable.
Les États membres et la Dominique se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer sur leur territoire ou d’y effectuer un court séjour si une ou plusieurs conditions d’entrée et de court séjour ne sont pas remplies.
L'accord met en place un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui sera assistée par les représentants des États membres.
La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. En conséquence, ces deux pays ne sont pas liés par cette décision ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.2.2016.