La commission des
transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la
deuxième lecture contenue dans le rapport de Michael CRAMER
(Verts/ALE, DE), relative à la position du Conseil en
première lecture en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la
sécurité ferroviaire (refonte).
La position en
première lecture du Conseil étant conforme à
l'accord conclu lors des trilogues, la commission parlementaire a
recommandé d'approuver la position du Conseil en
première lecture sans amendements.
La commission
compétente a également pris note de la
déclaration de la Commission sur les documents
explicatifs annexée au projet de résolution
législative. Dans cette déclaration la Commission
rappelle que le Parlement européen, le Conseil et la
Commission ont reconnu que l'information transmise par les
États membres à la Commission concernant la transposition
de directives dans le droit national doit être claire et
précise, afin faciliter la tâche qui incombe à la
Commission de superviser de la mise en œuvre du droit de
l'Union. La Commission estime que, dans le cas d'espèce, des
documents explicatifs auraient pu être utiles à cette
fin. Elle déplore que le texte final ne contienne pas de
dispositions allant dans ce sens.
Après des
négociations informelles entre le Parlement et le Conseil, un
accord a été dégagé. Les principales
réalisations du Parlement sont les suivantes :
- rôle
clé de l'Agence ferroviaire européenne dans la
délivrance des certificats de sécurité des
entreprises ferroviaires : elle sera habilitée à
délivrer des certificats de sécurité aux entreprises
ferroviaires opérant dans plusieurs États membres. Les
entreprises ferroviaires opérant dans un seul État membre
seront libres de choisir d'obtenir ce certificat auprès de
l'Agence ou de l'autorité nationale de sécurité
;
-
amélioration de la culture de la sécurité et du
signalement des incidents au niveau des entreprises ferroviaires et
des gestionnaires de l'infrastructure : a) encouragement du
personnel à signaler les incidents dans des conditions de
confidentialité et permettre ainsi au secteur ferroviaire de
tirer des enseignements et d'améliorer les pratiques de
travail ; b) mise en place des programmes de formation du
personnel, y compris pour les aspects liés à l'aptitude
physique et psychologique ;
- obligation pour
les États membres de veiller à ce que les conducteurs de
train respectent les règles en matière de temps de
travail, de conduite et de repos ;
- possibilité
pour l'Agence de mettre en place un instrument pour les
échanges d'informations relatives aux risques pour la
sécurité entre les acteurs concernés ;
- amélioration
de la politique d'information vis-à-vis des proches des
victimes et meilleure coordination des services d'urgence ;
- l'Agence
fournira aux organismes d'enquête une assistance technique
et assurera le secrétariat pour faciliter la coopération
entre eux. Les organismes d'enquête procèderont à
des évaluations par les pairs à des fins de contrôle
d'efficacité et d'indépendance. Toutefois, compte tenu du
fait que l'Agence délivre les autorisations, elle ne peut
être directement impliquée dans les enquêtes en
raison d'éventuels conflits d'intérêts.