Conformément au règlement (CE) n° 479/2009, du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2015 par les États membres.
Ce rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les notifications 2014) a été adopté par la Commission le 3 mars 2015.
Le présent rapport se fonde sur les constatations et résultats principaux de l’évaluation des données notifiées en 2015 au titre de la PDE, l’accent étant mis sur les derniers rapports, transmis en octobre 2015.
Eurostat reconnaît une amélioration globale dans le la cohérence et l'exhaustivité des données notifiées. Néanmoins, certains problèmes subsistent:
Couverture et la qualité des données : la notification de tableaux de notification PDE complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. Il existe quatre tableaux principaux de notification PDE.
La Commission estime les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données fournies sur les crédits commerciaux et atteindre les mêmes niveaux de qualité que ceux obtenus lors du calcul d’autres passifs des administrations publiques.
Le stock de tous les crédits commerciaux et avances des administrations publiques devrait être indiqué dans le tableau 4. Cependant, moins de la moitié des États membres parvient à fournir des données exhaustives sur l’ensemble des sous-secteurs publics, ainsi que sur l’intérieur des sous-secteurs.
Pour les autres États membres, les données sont signalées comme étant provisoires, c’est-à-dire sujettes à des révisions lors des prochaines notifications. C’est le cas notamment de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne et du Royaume-Uni.
Cohérence avec les comptes publics sous-jacents : malgré quelques problèmes concernant à la fois les comptes de patrimoine financier (stocks) et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, les données PDE concordent généralement avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 2010. Il subsiste néanmoins quelques problèmes de cohérence dans les comptes financiers trimestriels de certains États membres. Des incohérences ont ainsi été observées pour la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, la France, le Luxembourg et la Slovaquie.
Le rapport note que les données PDE sur les excédents/déficits déclarés par les États membres concordent pleinement avec les données annuelles relatives aux dépenses et recettes des administrations publiques (tableau SEC 2). Pendant la période 2011-2014, les données relatives aux comptes publics trimestriels non-financiers (tableau SEC 25) étaient tout à fait cohérentes pour l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark. Les données relatives à la dette annuelle et à la dette publique trimestrielle (tableau ESA 28) concordent parfaitement pour tous les États membres.
Publication de métadonnées (inventaires) : le règlement (CE) nº 479/2009 précise que les inventaires PDE font partie des informations statistiques que les États membres doivent fournir à Eurostat pour lui permettre de vérifier le respect des règles du SEC. Le règlement exige également que les inventaires PDE soient publiés à l’échelle nationale. Eurostat a mis au point une nouvelle présentation pour les inventaires PDE qui apporte des modifications structurelles et prévoit des informations plus détaillées. Le nouveau modèle d’inventaire a été approuvé et les inventaires devaient être publiés par Eurostat et les États membres pour la fin de l’année 2015.
Le rapport note que les travaux ont progressé plus lentement que prévu et que seulement la moitié des États membres ont fourni les inventaires révisés dans le délai.
Réserves sur la qualité des données : en 2015, Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données notifiées par trois États membres. Il s’agissait de la Bulgarie et du Portugal pour les notifications PDE d’avril 2015 et de l’Autriche pour la notification PDE d’octobre 2015. Eurostat a levé les réserves émises à l’égard de la Bulgarie et du Portugal en octobre 2015.
Les révisions de données relatives au déficit et à la dette antérieures s’expliquent essentiellement par la mise à jour des données de base et le reclassement d’unités au sein du secteur de l’administration publique.
Conclusion : dans l’ensemble, Eurostat constate que la qualité des données budgétaires a continué de s’améliorer en 2015. De manière générale, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.