Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 106 voix contre et 49 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à hauteur de 380.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre de l’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2016/000 TA 2016).
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Il rappelle également que la somme proposée de 380.000 EUR correspond à environ 0,23% du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2016. Dans ce contexte, le Parlement approuve les mesures proposées par la Commission ainsi que la somme envisagée.
Il rappelle par ailleurs l'importance du réseautage et de l'échange d'informations sur le FEM et, dès lors, se disent favorables au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et les séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du FEM.
Il se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014). Il regrette toutefois que la Commission n'ait pas présenté l'état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis début 2011 jusqu'en 2014, comme il l'avait demandé dans sa résolution du 24 juin 2015 sur la proposition d'assistance technique en 2015.
Le Parlement se félicite par ailleurs que la Commission ait décidé d'investir 70.000 EUR du budget disponible au titre de l'assistance technique pour améliorer le suivi et l'évaluation des retombées de l'aide apportée au titre du FEM pour chacun des participants.
Il recommande que:
Le Parlement demande une fois encore à la Commission d’être convié aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Evaluation à mi-parcours : le Parlement prie la Commission d'intégrer à l'évaluation à mi-parcours du FEM tous les aspects concernant le rapport coût-efficacité de l'ensemble des projets du FEM, des données concernant les aides financières directes ainsi que des suggestions pour l'amélioration de la participation des États membres au FEM et la création de synergies avec les mesures prises au titre du FSE ou de programmes nationaux.
Admissibilité et plus-value du Fonds : le Parlement invite les États membres et toutes les institutions concernées à défendre une utilisation plus large de la dérogation pour les seuils d'admissibilité en favorisant aussi les PME, l'extension des périodes de référence, ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs licenciés en offrant des services aux travailleurs licenciés de l'entreprise de référence, contribuant ainsi à une utilisation plus efficace et adéquate du Fonds. Il appelle les États membres à faire apparaître plus clairement la plus-value des financements du Fonds et les liens de celui-ci avec les autres fonds, et d'examiner les moyens les plus adéquats par lesquels le Fonds pourrait créer une valeur ajoutée, assurer des synergies avec d'autres fonds et éviter les déplacements et chevauchements.
Le Parlement invite enfin les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer encore les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à renforcer l'efficacité du Fonds. Il relève, à cet égard, que le Parlement rédige actuellement un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du règlement FEM et des demandes examinées.