La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Dariusz ROSATI (PPE, PL) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Associer la Commission à l’échange automatique d’informations : les députés sont d'avis que la Commission devrait être associée à l'échange automatique d'informations et avoir accès aux déclarations pays par pays, tout comme les autorités fiscales nationales, dans le respect total des règles de confidentialité.
La Commission devrait avoir également accès aux informations échangées entre les administrations fiscales des États membres afin de garantir le respect des dispositions appropriées du droit de la concurrence.
De plus, les pays tiers devraient pouvoir obtenir les informations demandées de tous les États membres; il est précisé à cet égard que le travail consistant à partager les rapports avec les pays tiers a déjà débuté en vertu de l'accord multilatéral entre autorités compétentes de l'OCDE.
Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations relatives à la déclaration pays par pays : les députés estiment que l’échange automatique d’informations devrait avoir lieu dès que possible. Ils ont précisé que la déclaration pays par pays devrait également contenir des informations en ce qui concerne :
Afin d'améliorer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier dans le respect des dispositions en matière de confidentialité, les déclarations pays par pays, sur la base des informations contenues dans le registre centralisé des déclarations pays par pays.
Évaluation : la Commission devrait transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport consolidé concernant les évaluations annuelles réalisées par les États membres sur l'efficacité de l'échange automatique d'informations, ainsi que les résultats pratiques obtenus.
En outre, la Commission devrait proposer rapidement la législation afin de rendre les informations pays par pays accessibles au public au cas où l'évaluation d'impact de la Commission sur les conséquences de la divulgation de ces informations déterminerait qu'il n'y a aucune conséquence négative pour les Groupes d'entreprises multinationales.
La Commission devrait réexaminer l'efficacité de la directive trois ans après son entrée en vigueur.
Enfin, les députés ont précisé dans un considérant que la directive devrait tenir compte de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.