Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de FRONTEX pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 494 voix pour, 123 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion financière et budgétaire de l’Agence, les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les procédures de passation de marchés, les recrutements et les audits internes.
Contributions des États associés à FRONTEX : le Parlement évoque également les contributions des pays tiers au budget de l’Agence. Il prend acte que le rapport de la Cour indique qu'il est nécessaire d'affiner le calcul des contributions des pays n'appartenant pas à l'Union qui sont parties à "l'accord de Schengen" (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), afin de mieux appliquer les dispositions légales en la matière. Il prend également acte que le rapport de la Cour indique que les contributions du Royaume-Uni et de l'Irlande au budget de l'Agence sont restées stables depuis de nombreuses années, en dépit de l'éventail d'activités considérablement étendu auxquelles ces pays participent. Il relève que l'Agence indique que son "groupe de travail du conseil d'administration sur le budget et les comptes" examine cette question et doit présenter au conseil d'administration de l'Agence une recommandation et une marche à suivre en la matière.
Le Parlement note par ailleurs avec préoccupation le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l'ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par l'Agence. Cette question incite à se demander si d'autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces pourraient être utilisés pour financer les activités opérationnelles de l'Agence. Il relève que les relations contractuelles entre l'Agence et les autorités des États membres pourraient ouvrir la voie à une gestion financière plus efficace et plus transparente.
Il note par ailleurs que, lorsqu'un État membre déploie des agents et/ou des équipements techniques dans les opérations coordonnées de l'Agence, l'État membre signe le plan opérationnel en précisant clairement les termes de la coopération opérationnelle. Il rappelle qu'aucune disposition n'accorde à l'État membre participant la liberté d'avoir recours à des moyens différents pour atteindre un objectif politique donné, parce que le plan opérationnel doit être appliqué de la façon convenue sans s'en écarter. Il souligne que la nouvelle proposition visant à instaurer un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes va encore plus loin et propose un rôle proactif pour les opérations communes et les opérations de retour, qui ne correspond pas aux caractéristiques des subventions en tant qu'instruments financiers. Le Parlement presse donc la Commission d'en tenir compte lorsqu'elle proposera des règlements fondateurs à l'avenir.
La question du siège : le Parlement constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global. Il souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent. Il rappelle également que le règlement modifié de l'Agence de 2011 dispose qu'un accord de siège doit être conclu et presse cette dernière et le gouvernement de l'État membre d'accueil de conclure un accord de siège aussitôt que possible.