Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Conformément au règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (PPA), la Commission a présenté un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d’un système d’attribution de labels écologiques pour ces produits.

Objectifs du rapport : s’appuyant sur une étude analysant les labels écologiques existants et sur une consultation publique, le rapport :

• décrit dans quel contexte des labels écologiques ont été élaborés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• présente les initiatives publiques et privées qui ont été prises dans l’UE et au niveau international concernant des allégations environnementales volontaires ;
• résume la situation du marché des produits portant un label écologique, ainsi que les principaux problèmes soulevés en rapport avec ces labels ;
• suggère des domaines d’action possibles concernant un système de label écologique pour les PPA et en évalue la faisabilité.

Marché des labels écologiques : le rapport montre que l’importance des labels écologiques dans les PPA n’a cessé de croître au fil des dix dernières années. Les volumes de produits éco-labellisés sont substantiels aujourd’hui, mais ils sont concentrés sur certains produits et marchés de l’UE. L’UE est actuellement le plus grand marché de PPA porteurs d’un label écologique. La pénétration du marché par ces produits varie toutefois considérablement entre les États membres et se concentre sur les produits surgelés ou transformés.

Actions entreprises au niveau de l’UE : au cours des dix dernières années, l’UE a adopté plusieurs règlements et lancé des initiatives visant à promouvoir la protection des consommateurs et à réglementer la fourniture d’informations environnementales. Une analyse globale incluant d’autres secteurs montre que les labels écologiques dans les produits de la pêche et de l’aquaculture n’ont pas de spécificité majeure.

Des initiatives non législatives ont également été prises en vue de mettre au point des directives sur les allégations volontaires. En outre, à la demande du Parlement européen, la Commission lancera en 2016 un projet pilote qui évaluera les allégations volontaires relatives à la pêche et aux produits de l’aquaculture. Le projet examinera la mesure dans laquelle de telles allégations existent en rapport avec les PPA et sont conformes aux exigences applicables en la matière.

Avantages des labels écologiques et problèmes rencontrés : le rapport souligne qu’aujourd’hui, les labels écologiques dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture :

• offrent aux commerçants une garantie quant à la durabilité des produits qu’ils vendent. À leur tour, les commerçants se servent de cette garantie pour souligner les aspects relatifs à la durabilité dans leurs campagnes d’information du consommateur et pour protéger leur marque ;
• informent les consommateurs sur la performance d’un produit en ce qui concerne la durabilité ;
• permettent de différencier les produits sur le marché et peuvent aider les consommateurs à faire leur choix.

Toutefois trois gros problèmes liés aux labels écologiques actuels dans le secteur des PPA ont été soulignés dans l’étude, ainsi qu’au cours de la consultation. Ces problèmes sont: a) la crédibilité de l’allégation, b) la confusion provoquée par la multitude de messages et par la différence dans le contenu et le champ d'application des labels écologiques et c) l’entrée sur le marché qui s’assortit de coûts  pour les opérateurs.

Actions possibles des autorités publiques : trois possibilités d’action ont été analysées dans le  rapport et montrent différents résultats en ce qui concerne la valeur ajoutée pour l’UE, les coûts, la subsidiarité et la proportionnalité :

Possibilité n° 1 - pas de changement: application de la législation actuelle et usage effectif des outils disponibles : cette option permettrait de résoudre efficacement le problème de la crédibilité des allégations, mais n’améliorerait pas la confusion engendrée par les messages multiples, puisque les informations au consommateur ne relevant pas du champ d'application des réglementations existantes de l’UE ne seraient pas contrôlées. D’un autre côté, elle nécessiterait des fonds supplémentaires pour renforcer le contrôle des informations volontaires sur les étiquettes des denrées alimentaires.

Possibilité n° 2 - fixation d’exigences minimales par l’UE concernant la durabilité et la procédure de certification : cette option résoudrait des problèmes tels que la confusion potentielle et la crédibilité. Elle supposerait d’importants travaux de préparation et l’adoption d’une nouvelle législation ou d’une recommandation au niveau de l’UE. Des objectifs similaires pourraient être atteints autrement en soutenant des normes internationales qui sont en cours d'élaboration.

Possibilité n° 3 - établissement d’un système de label écologique européen : cette option pourrait avoir des effets positifs sur la crédibilité des labels écologiques en créant des mesures d’encouragement et en instaurant un contrôle efficace par les autorités publiques. Le problème de la confusion relative au contenu des allégations environnementales pourrait aussi être amélioré, mais on ignore si un effet sera perceptible sur la fourniture d’autres types d’informations environnementales aux consommateurs.

L’instauration d’un tel système à l’échelle de l’Union nécessiterait l’adoption de nouveaux textes législatifs. Vu les différences existant entre les États membres dans la pénétration du marché de produits porteurs éco-labellisés, une action au niveau de l’UE pourrait être contestée du point de vue de la subsidiarité. De plus, les coûts de cette possibilité sont importants par rapport à celui des deux possibilités précédentes.

La Commission estime que la Politique commune de la pêche devrait garantir la durabilité d’ici 2020 au plus tard et réduire partiellement la nécessité d’adopter un label public en tant qu’élément pilote de la durabilité.