Fiscalité: champ d’application de l’échange automatique d'informations dans l’Union

OBJECTIF : améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/881 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

CONTENU : la directive du Conseil modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative en introduisant dans la directive existante un nouvel article fixant le champ d'application et les conditions de l'échange automatique et obligatoire des informations relatives aux déclarations pays par pays.

Étant donné que les groupes d'entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. L'amélioration de la transparence à l'égard des autorités fiscales pour les groupes d'entreprises multinationales est un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Elle devrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés.

Le 19 juillet 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («plan d'action BEPS»), qui constitue une initiative majeure en faveur d'une modification des règles fiscales internationales existantes. Les travaux sur l'action 13 du plan d'action BEPS ont abouti à l'élaboration d'un ensemble de normes relatives à la communication des informations pour les groupes d'entreprises multinationales, y compris la déclaration pays par pays.

Les normes de l'OCDE devront être prises en compte lors de l'établissement des règles sur la déclaration pays par pays.

Les principaux éléments de la directive sont les suivants ;

Champ d'application : aux termes de la directive, les groupes d'entreprises multinationales qui sont établis ou qui opèrent dans l'Union européenne et dont le chiffre d'affaires consolidé total est égal ou supérieur à 750.000.000 EUR seront tenus de remplir la déclaration pays par pays.

L'autorité compétente de l'État membre qui a reçu la déclaration pays par pays devra communiquer, par voie d’échange automatique, la déclaration à tout autre État membre dans lequel une ou plusieurs entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable. Cette communication devra s’effectuer dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays.

Informations échangées : la déclaration pays par pays devra comprendre :

• pour chaque juridiction fiscale dans laquelle le groupe d'entreprises multinationales exerce des activités, des informations agrégées sur i) le chiffre d'affaires, ii) le bénéfice (la perte) avant impôts, iii) les impôts sur les bénéfices acquittés, iv) les impôts sur les bénéfices dus, v) le capital social, vi) les bénéfices non distribués, vii) le nombre d'employés et viii) les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie ;
• l'identité de chaque entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette entité est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Les informations que se communiquent les États membres seront utilisées à des fins d'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.

Formulaire normalisé : l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays s’effectuera au moyen du formulaire type prévu à l'annexe III de la directive. Les informations seront communiquées par voie électronique au moyen du réseau commun de communication défini à la directive 2011/16/UE («réseau CCN»).

Calendrier : la première déclaration pays par pays devra être communiquée pour l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales commençant le 1^er janvier 2016 ou après cette date, et la communication aura lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de l'exercice fiscal.

Sanctions : les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive et prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions, lesquelles devront être effectives, proportionnées et dissuasives.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.6.2016.

TRANSPOSITION : au plus tard le 4.6.2017.

APPLICATION : à partir du 5.6.2017.