Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures
L'objectif du règlement proposé est d'aligner le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures.
Actes délégués : aux termes de la position du Conseil, la Commission :
· serait habilitée à adopter des actes délégués qui complètent ou modifient les règles concernant certaines dispositions, afin de tenir compte des modifications apportées au code des douanes ou à des dispositions découlant de conventions internationales, de changements requis pour des raisons méthodologiques et de la nécessité d’instaurer un système efficace pour la collecte des données ;
· devrait procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ; ces consultations devraient être menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» ;
· devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu'ils restent les plus économiques possibles.
L’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués serait limitée à une période de cinq ans.
Actes d’exécution : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 471/2009, la Commission se verrait conférer des compétences d'exécution lui permettant d’adopter, conformément à la procédure d’examen, des mesures concernant le lien entre les données et les statistiques à établir.
Transmission des statistiques : la position du Conseil fixe certaines obligations spécifiques incombant aux États membres (notamment en matière de délais de transmission) directement dans l’acte de base. Les statistiques devraient être transmises au plus tard 40 jours après la fin de chaque période de référence mensuelle. La Commission adopterait, au moyen d'actes d'exécution, conformément à la procédure d’examen, des mesures relatives aux spécifications techniques uniformes pour le contenu et la couverture des statistiques transmises.
Comité du système statistique européen (CSSE) : la référence au comité Extrastat serait remplacée par une référence au comité du système statistique européen (CSSE), dans le cadre de la restructuration générale et de la rationalisation du système statistique européen (SSE).