Conformément au règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté son rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en 2015.
Le rapport expose la situation financière du fonds de garantie du FEIS à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie du FEIS était exposé à la fin de l’année civile précédente.
Pour rappel, l’accord concernant la gestion du FEIS et l’octroi de la garantie de l’Union a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) le 22 juillet 2015.
Le fonds de garantie du FEIS constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Il est alimenté progressivement compte tenu de l’augmentation de l’exposition de la garantie de l’Union. Les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.
Les principaux constats du rapport sont les suivants :
Comptes financiers : au 31 décembre 2015, le fonds de garantie du FEIS ne disposait d'aucuns fonds. Par conséquent, les états financiers consolidés 2015 de l’UE n'incluent pas le fonds de garantie du FEIS.
Une créance de 1.399.423 EUR correspondant aux recettes nettes de l’UE provenant des opérations garanties du FEIS de 2015 a été enregistrée dans les états financiers 2015 de l’UE et créditée sur le compte du FEIS en janvier 2016.
L'exposition de la garantie de l’UE par rapport aux opérations de l’EFSI en cours et décaissées s’élevait à 201.899.614 EUR, au 31 décembre 2015, sur un montant global maximal de 16.000.000.000 EUR garanti par l’UE. Le montant de 201.899.614 EUR est comptabilisé comme un passif éventuel dans l’annexe aux états financiers 2015 de l’UE.
Transactions importantes : une enveloppe budgétaire de 1,35 milliard EUR a été allouée en 2015 pour approvisionner le fonds de garantie du FEIS en 2016 et 2017.
Gestion du fonds de garantie : à aucun moment en 2015, le fonds de garantie de l'EFSI n'a disposé de fonds. Le premier rapport sur la gestion financière, les performances et le risque auquel les actifs du fonds de garantie du FEIS sont exposés sera donc présenté en 2017 pour l’année 2016.
Évaluation du niveau du fonds de garantie : en 2015, le total des signatures au titre du FEIS s'élevait à 3 milliards EUR couvrant 19 États membres.
Montant cible : étant donné le niveau relativement limité des signatures et des décaissements jusqu’à la fin de 2015, il n’y a pas suffisamment d’éléments qui permettent une évaluation du caractère adéquat du montant cible du fonds de garantie fondée sur des opérations concrètes. Dès lors, le premier rapport concernant l'évaluation du caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie du FEIS sera présenté avant le 31 mai 2017 pour l’année 2016.
Actuellement, il est prévu dans le budget de l’Union qu’environ 500 millions EUR seront versés au fonds de garantie du FEIS dans le courant de l’année 2016.