La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Danuta JAZŁOWIECKA (PPE, PL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie, à la suite de son adhésion à l'UE.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Ce dernier prévoit que, pendant une période de 7 ans à compter de l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse puisse limiter l'accès des ressortissants croates sur son marché du travail (contingents, priorité aux travailleurs locaux, contrôle des conditions de travail et des salaires).
D'autres dispositions sont prévues afin de permettre à la Suisse et à la Croatie de maintenir les contrôles sur la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l'autre partie contractante en question.
De son côté, la Croatie devrait être habilitée à introduire les mêmes limites quantitatives à l'égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.
Enfin, une clause de sauvegarde importante prévoit qu'au terme de la période de 7 ans couverte par le protocole, la Suisse puisse bénéficier de la possibilité, pour 3 années supplémentaires, d'activer de façon unilatérale la clause de sauvegarde à l'encontre des ressortissants croates dans le but de limiter le nombre de titres de séjour leur permettant de travailler.
La période de transition dans son ensemble, y inclus la clause de sauvegarde, le cas échéant, est donc de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole.
La commission parlementaire rappelle que la Suisse bénéficie, dans la même mesure que les États membres de l'Union, du marché intérieur et de ses élargissements. Il ne fait aucun doute que la Croatie et la Suisse ont donc tout à gagner de la signature de l'actuel protocole, sur les plans politique, économique et culturel, en profitant d'un marché intérieur élargi où la libre circulation constitue un élément essentiel.
En conséquence, la commission parlementaire soutient le protocole à l'accord et recommande son approbation.