Mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative d’Eleonora FORENZA (Verts/ALE, IT) sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises.

Les députés ont rappelé que le Parlement agit comme un colégislateur en ce qui concerne les mesures définissant le cadre pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) de l'Union. Son consentement est nécessaire pour la ratification de tout accord commercial négocié par l'Union. La mise en œuvre des recommandations du Parlement est par conséquent nécessaire pour assurer le succès de toute initiative entreprise par la Commission dans le domaine de la PCC.

Le Parlement avait émis des recommandations à la Commission liées aux normes sociales et environnementales, aux droits de l'homme et à la responsabilité des entreprises en 2010 : un certain nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre, tandis que d'autres ne l'ont pas été.

Principes généraux : le rapport a appelé la Commission et les États membres à :

• prendre en compte la parité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de leurs politiques et à évaluer systématiquement les accords commerciaux et d'investissement existants afin d'identifier leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ;
• renforcer la cohérence en matière de développement et à garantir une évaluation et une coordination effectives entre les politiques d'aide au développement et la politique commerciale ;
• défendre l'adoption de mesures contraignantes afin de s'assurer que les multinationales soient imposées là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée et à promouvoir l'obligation de publication, par le secteur privé, d'informations pays par pays, conformément aux recommandations de l’OCDE ;
• assurer une bonne gouvernance en matière fiscale et un recouvrement efficace des impôts et accorder à ces questions une priorité dans l'ordre du jour du dialogue stratégique (au niveau politique sur le développement et le commerce), tout en soutenant le rôle de la société civile pour assurer le contrôle public de la gouvernance fiscale et surveiller les cas de fraude fiscale.

Le rapport a recommandé que la stratégie commerciale de l'UE soit un outil pour la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Les députés ont salué l’amélioration des accords commerciaux et des programmes de préférences commerciales pour servir de leviers en vue de promouvoir les droits de l'homme, éliminer le travail forcé et le travail des enfants, garantir la sécurité alimentaire et le droit à la santé, au développement durable à des normes environnementales élevées, ainsi que des opportunités économiques pour tous.

Droits de l'homme, normes environnementales et sociales au niveau multilatéral : soulignant combien il est important pour l'UE de renforcer la coopération au niveau multilatéral, les députés ont réitéré leur appel à la Commission pour qu’elle joue un rôle de premier plan dans la réforme de la gouvernance de l'OMC, notamment en ce qui concerne les objectifs suivants: i) la mise en place d’un dialogue régulier entre l'OMC et d'autres agences des Nations unies; ii) réformer les mécanismes d'examen des politiques commerciales de l'OMC pour y inclure les dimensions sociale et environnementale ainsi que les aspects liés aux droits de l'homme.

Les députés ont invité les États membres à intensifier leurs efforts afin d'honorer leur engagement en faveur de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l'engagement du G20. Ils ont appelé à l'élaboration de critères quantitatifs ou qualitatifs pour identifier et  tenir compte des facteurs qui influencent le commerce de produits verts.

Droits de l'homme, normes environnementales et sociales au niveau bilatéral : tout en se félicitant de la décision de la Commission de procéder à des évaluations des incidences (EIDD) pour tous les accords commerciaux sur le développement durable ex ante et ex post, les députés ont invité la Commission à:

• appliquer les lignes directrices lors de l'élaboration des EIDD pour toutes les négociations actuelles et futures ;
• prendre en compte l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les personnes particulièrement vulnérables, comme celles appartenant à une minorité, géographiquement isolées, pauvres ou socialement exclues;
• mettre en place un système de rapports qui permette au Parlement d'évaluer les travaux des groupes consultatifs internes (GCI) ;
• répondre systématiquement de façon concrète aux préoccupations soulevées par les GCI de l’Union et assurer un suivi des initiatives prises par les organisations de la société civile et les partenaires sociaux de l’Union dans ce cadre;
• associer plus étroitement le Parlement dans le processus de suivi de la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales. Le Conseil devrait consulter le Parlement sur toute décision de réviser ou même de suspendre l'application d'un accord si cela est nécessaire.

Droits de l'homme, normes environnementales et sociales au niveau unilatéral : les députés ont accueilli favorablement l'entrée en vigueur du nouveau schéma de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012), le 1^er janvier 2014 et la publication du premier rapport de suivi du SPG pour la période 2014-2015. Ils ont déclaré que la politique commerciale devrait être un moyen d'encourager les pays partenaires de l'UE à adopter des normes sociales et environnementales et demandé par conséquent à la Commission de mettre en œuvre des mesures correctrices spécifiques.

Les députés ont réitéré leur demande formulée en 2010 appelant la Commission à présenter une initiative législative équilibrée et réaliste comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants, les préférences commerciales accordées aux pays qui respectent certaines normes de travail et les interdictions d'importation horizontales concernant les produits fabriqués en utilisant le travail des enfants.

Ils ont souligné l'importance d'inclure l'objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) des accords commerciaux de l'UE. Ils ont également confirmé leur opposition à toute disposition directe ou indirecte ayant une incidence sur les échanges de services énergétiques qui permettrait une neutralité technologique des subventions.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) :  les députés ont rappelé la demande du Parlement de 2010 d’inclure la RSE dans tous les accords et dispositions commerciaux de l'Union, notamment la possibilité de mener des enquêtes sur les cas présumés de violation des engagements en matière de RSE et l'établissement de points de contact de l'Union ayant pour modèle les points de contact de l'OCDE. La Commission devrait assurer la transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur le comportement des entreprises et mettre en place un système de rapport efficace et contraignant qui fournisse des informations sur les chaînes de valeur des produits. Des plateformes de dialogue regroupant la société civile, les entreprises, les organisations internationales et les autres acteurs concernés au sujet de la responsabilité sociale des entreprises devraient être mises en place.

Rappelant que l'Union est le premier acteur mondial en matière de plans d'action nationaux en faveur de la RSE, les députés ont demandé à la Commission d'encourager les entreprises de l'Union présentes à l'étranger de faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement.

La Commission est invitée à prendre des mesures, dans le domaine commercial et des investissements, encourageant et récompensant les entreprises qui mettent en place des stratégies en faveur de la RSE, via l'octroi de labels, la mise en place d'un accès préférentiel aux marchés publics de l'Union et à travers des programmes d'assistance pour les PME.

Enfin, les députés ont souligné que la mise en œuvre effective de ces recommandations constituait un élément crucial dans l'évaluation par le Parlement des accords commerciaux négociés par la Commission. Ils ont demandé à la Commission une réponse rapide et détaillée sur tous les points soulevés dans le présent projet de résolution.