OBJECTIF : reporter d’un an les délais de transposition et d'application des règles relatives aux marchés de valeurs mobilières (paquet MIFID II).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 600/2014 (règlement MiFIR) concernant les marchés d'instruments financiers en vue de reculer la date d’entrée en application du règlement à la suite des difficultés rencontrées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les autorités nationales compétentes et les parties prenantes dans la mise en œuvre technique.
Le règlement MiFIR comme la directive 2014/65/UE («directive MiFID II») devaient être applicables 30 mois après leur entrée en vigueur, soit à compter du 3 janvier 2017. Toutefois, l’AEMF a informé la Commission que ni elle ni les autorités nationales compétentes ne seraient en mesure d’appliquer la directive MiFID II à compter du 3 janvier 2017. Cette situation s'explique par les difficultés importantes que pose la collecte des données nécessaires au fonctionnement des règles MiFID II.
Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, le règlement modificatif reporte la date d’application du règlement MiFIR de 12 mois, soit jusqu’au 3 janvier 2018. Les rapports et les réexamens sont reportés en conséquence.
Le nouveau règlement comporte également des modifications en ce qui concerne les opérations pour compte propre, les paquets de transactions, l'alignement sur le règlement de l'UE relatif aux opérations de financement sur titres et la date d'application de certaines dispositions d'un règlement sur les abus de marché.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.7.2016.