OBJECTIF :
établir les règles de l’UE relatives à la
défense contre les importations faisant l’objet de
subventions de la part de pays non membres et aux modalités
d’application des mesures compensatoires.
ACTE
LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement
européen et du Conseil relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays
non membres de l'Union européenne (texte codifié).
CONTENU : dans un
souci de clarté et de rationalité, le présent
règlement codifie le règlement (CE) n° 597/2009
du Conseil, lequel a été modifié de façon
substantielle.
En vertu du
règlement codifié, un droit compensateur peut
être imposé afin de compenser toute subvention
accordée, directement ou indirectement, à la fabrication,
à la production, à l'exportation ou au transport de tout
produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un
préjudice.
Le règlement
explique également en détail les conditions
déterminant l'existence d'une subvention, les principes
régissant l'applicabilité de droits compensateurs (en
particulier si la subvention a été accordée de
manière spécifique) et les critères s'appliquant au
calcul du montant de la subvention passible de mesures
compensatoires.
Le règlement
transpose dans la législation de l’Union
européenne les dispositions de «l’accord sur les
subventions» et les mesures compensatoires conclu dans le
cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin
d’assurer une application transparente des règles
antisubventions.
Entre autres
mesures, le règlement codifié :
- fixe des
orientations claires en ce qui concerne les facteurs qui peuvent
contribuer à déterminer si les importations faisant
l’objet de subventions ont causé ou menacent de causer
un préjudice important. La détermination de
l'existence d'un préjudice doit se fonder sur des
éléments de preuve positifs et comporter un examen
objectif: a) du volume des importations faisant l'objet de
subventions et de l'effet de ces importations sur les prix des
produits similaires sur le marché de l'Union; et b) de
l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union ;
- détermine qui
est habilité à déposer une plainte en
matière de droits compensateurs, de même que
l’importance du soutien dont cette plainte devrait
bénéficier de la part de l’industrie de l’Union
:
- précise les
informations relatives à la subvention passible de
mesures compensatoires, au préjudice et au lien de
causalité entre les importations faisant prétendument
l'objet de subventions et le préjudice allégué
qu’une telle plainte doit contenir ;
- précise les
procédures applicables au rejet des plaintes ou à
l’engagement des procédures ;
- détermine de
quelle manière les parties intéressées doivent
être avisées des renseignements que les autorités
exigent ;
- détermine les
conditions dans lesquelles des droits compensateurs
provisoires peuvent être imposés : ces droits doivent
être imposés au plus tôt soixante jours et au plus
tard neuf mois après l'ouverture de la procédure et ne
peuvent être imposés par la Commission que pour une
période maximale de quatre mois ;
- détermine des
procédures permettant l’acceptation
d’engagements qui éliminent ou compensent la
subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice
au lieu d’imposer des droits provisoires ou définitifs
;
- prévoit que
la clôture de la procédure, que des mesures
définitives soient adoptées ou non, doit normalement
intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les treize
mois à compter de l’ouverture de l’enquête
;
- prévoit la
clôture de procédure lorsque le montant de la
subvention est de minimis ou, notamment dans le cas des
importations originaires de pays en développement, lorsque le
volume des importations faisant l'objet de subventions ou le
préjudice est négligeable ;
- prévoit que
les mesures viennent à expiration après cinq ans,
sauf si un réexamen indique qu'elles doivent être
maintenues ;
- prévoit la
possibilité, pour la Commission, i) de demander aux États
membres de lui communiquer, sous réserve des règles de
confidentialité, des informations qu'elle pourra utiliser pour
surveiller les engagements de prix et contrôler
l'efficacité des mesures en vigueur, ii) d’effectuer des
visites afin de vérifier les renseignements fournis
concernant la subvention passible de mesures compensatoires et le
préjudice ;
- prévoit
qu’un importateur peut demander le remboursement de droits
perçus lorsqu'il est démontré que le montant de
la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel
les droits ont été acquittés a été
éliminé ou ramené à un niveau inférieur au
niveau du droit en vigueur.
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 20.7.2016.