Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Conformément au règlement (UE) n° 1303/20131 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes aux cinq fonds européens structurels et d'investissement européens (Fonds ESI (le «RPDC»), le présent rapport de la Commission examine l'application de deux dispositions financières, à savoir :

• l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, en application de l’article 24 du RPDC (le «financement complémentaire»), et
• le taux de cofinancement maximal de l’Union fixé à 85% et applicable à tous les programmes opérationnels à Chypre, en application de l’article 120, paragraphe 3 du RPDC.

Prorogation du financement complémentaire : le financement complémentaire a été introduit en 2010 pour les États membres connaissant les difficultés budgétaires les plus graves. Sur demande, les pays remplissant les conditions requises recevaient 10% de paiements supplémentaires sur l’ensemble de leurs dépenses déclarées et continuaient à percevoir des paiements majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement maximal aussi longtemps qu'ils faisaient l'objet du programme.

Cette disposition a permis d’avancer les paiements de l’UE par rapport au plan financier initial et a donc entraîné un allègement immédiat de la pression budgétaire pour les pays admissibles. Elle a apporté de la liquidité et a réduit la part de cofinancement national nécessaire dans la politique de cohésion.

Entre 2011 et la fin de l'année 2015, la Commission a versé anticipativement plus de 3 milliards EUR au titre du financement complémentaire (FEDER, FSE et Fonds de cohésion confondus) au bénéfice de Chypre, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, du Portugal et de la Roumanie. Eu égard aux montants perçus, la Grèce a été le principal bénéficiaire (plus de 1,3 milliard EUR lui ont été versés par l'Union).

La Grèce, Chypre, l'Irlande, la Roumanie et le Portugal sont actuellement admissibles au bénéfice du financement complémentaire de 10% en ce qui concerne les programmes 2014-2020 pour les demandes de paiement soumises avant le 30 juin 2016. Les programmes d’assistance financière en faveur de Chypre, de l’Irlande, du Portugal et de la Roumanie ont maintenant expiré. La Grèce sera donc le seul pays faisant l'objet d'un programme d’assistance financière au 30 juin 2016.

La Commission estime que deux aspects doivent être pris en considération lors de la modification de l’article 24 du RPDC, à savoir i) les pays remplissant les conditions requises et ii) la période à laquelle la disposition s’applique.

• En ce qui concerne les pays remplissant les conditions requises, l'introduction d'un réexamen à mi-parcours, en 2016, donne à penser que les États membres ne bénéficiant plus d’une assistance financière ne devraient plus être admissibles au bénéfice du financement complémentaire. Cette approche permettra à la Grèce et à tout autre pays faisant ultérieurement l'objet d’un programme d’ajustement de bénéficier d'un soutien par l'intermédiaire du mécanisme de financement complémentaire. La Commission ne juge pas nécessaire de prévoir un nouveau réexamen des conditions d'admissibilité au bénéfice du financement complémentaire au cours de la période 2014-2020.
• En ce qui concerne la durée de la disposition, la Commission propose de proroger l'admissibilité jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de bénéficier d’une aide financière au titre d’un programme d’ajustement. Cette approche, calée sur l'exercice comptable des Fonds ESI, étendrait la période d'admissibilité de 18 mois au maximum. Cela apporterait une certaine sécurité financière à l’État membre concerné et réduirait aussi le risque de perte de fonds une fois que l’admissibilité au bénéfice du financement complémentaire a expiré.

Taux maximal de cofinancement de l’UE de 85% en faveur de Chypre : le RPDC prévoit un taux de cofinancement maximal de l'UE exceptionnel de 85% applicable à tous les programmes à Chypre pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2017.

Étant donné que Chypre a signé un programme d’ajustement économique avec l’UE en mars 2013, le RPDC prévoit que Chypre bénéficiera d’un taux de cofinancement exceptionnel de 85% jusqu’au 30 juin 2017. Le programme d’ajustement économique de Chypre étant arrivé à expiration à la fin du mois de mars 2016, la question se pose de savoir si le pays devrait continuer à bénéficier de ce taux après le 30 juin 2017.

L’examen des principaux indicateurs macroéconomiques révèle que la situation économique de Chypre reste très fragile. Chypre et la Grèce sont les deux seuls États membres présentant une croissance économique négative et des investissements en baisse.

Compte tenu de la détérioration de la situation économique de Chypre, le pays deviendra également totalement admissible au bénéfice du Fonds de cohésion lors du réexamen à mi-parcours prévu en 2016 conformément à l'article 90, paragraphe 5, du RPDC.

Dans ce contexte, la Commission propose de proroger le taux maximal de cofinancement de l’UE de 85% en faveur de Chypre jusqu’à la clôture du programme.