OBJECTIF : permettre aux autorités fiscales de bénéficier d'un accès systématique aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour accomplir leurs tâches de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative par les institutions financières.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative s'applique aux 27 États membres et à l'Autriche respectivement à compter du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017. Cette directive met en œuvre la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l'Union. À ce titre, elle garantit que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire du compte.
La directive 2011/16/UE dispose que, lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire, les institutions financières examinent cette structure et identifient et signalent ses bénéficiaires effectifs. Cet élément important dans l'application de la directive repose sur les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux obtenues en vertu de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
De récentes fuites dans les médias ont mis en lumière les domaines pour lesquels des mesures supplémentaires doivent encore être prises pour renforcer le cadre de transparence fiscale au niveau de l'Union et à l'échelle internationale. Plus particulièrement, il est apparu que les autorités fiscales avaient besoin d'un accès plus large aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entités intermédiaires et à d'autres informations utiles en matière de vigilance à l'égard de la clientèle pour pouvoir détecter et enrayer efficacement la fraude fiscale.
L'accès des administrations fiscales aux informations relatives au blanchiment de capitaux varie considérablement d'un État membre à l'autre. Même lorsque cet accès est accordé, les autorités se heurtent encore parfois à des obstacles majeurs qui entravent l'efficacité de leur travail de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Afin d'assurer un suivi efficace de l'application, par les institutions financières, des procédures de diligence raisonnable définies dans la directive 2011/16/UE, il est nécessaire que les autorités fiscales aient accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La proposition s’inscrit dans le cadre du programme de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de la Commission en vue de parvenir à une fiscalité plus équitable et plus efficace au sein de l'Union.
CONTENU : la proposition vise à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en introduisant une disposition permettant aux autorités fiscales d'avoir accès à des informations spécifiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales.
La modification permettrait aux autorités fiscales d'avoir accès aux mesures de mise en œuvre, aux documents et aux informations concernant les bénéficiaires effectifs et la vigilance à l'égard de la clientèle dans le cadre de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La directive proposée respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.