Investir dans la croissance et l'emploi - Optimiser la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l'article 16, paragraphe 3, du RDC

2016/2148(INI)

OBJECTIF : optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens  (les «Fonds ESI») à la croissance et à l’emploi ainsi qu’aux priorités de la Commission pour les années à venir.

CONTEXTE : avec un budget de 454 milliards EUR pour la période 2014-2020, les Fonds ESI sont le principal instrument de la politique d’investissement de l'Union européenne. D’ici 2023, ils devraient permettre de réaliser une masse critique d’investissements dans des domaines prioritaires essentiels de l’UE afin de répondre aux besoins de l’économie réelle en soutenant la création d’emplois et en remettant durablement l’économie européenne sur la voie de la croissance.

La crise a anéanti les bénéfices de la convergence économique atteinte par plusieurs régions et États membres européens depuis 2000, inversant ainsi la tendance à la réduction des disparités régionales et de la pauvreté.  Les progrès réalisés dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 ont été inégaux.

Dans une période d’après-crise et un contexte de baisse de l’investissement global, la Commission juge nécessaire d'optimiser l’effet des Fonds ESI, notamment parce qu'ils assurent la majeure partie de l’investissement public dans de nombreux pays.

Les Fonds ESI participent au plan d’investissement pour l’Europe et complètent le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Ils devraient contribuer aux priorités stratégiques de la nouvelle Commission : le marché unique numérique, l’Union de l’énergie et les politiques en matière de changement climatique, le marché unique et la gouvernance économique, conformément aux recommandations par pays du semestre européen.

CONTENU : conformément à l’exigence de l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes aux Fonds ESI, la communication expose les principaux résultats des négociations entre les autorités des États membres et leurs partenaires (y compris les acteurs régionaux et locaux) et la Commission, en ce qui concerne les programmes d’investissement faisant suite à la réforme des Fonds ESI.

Investissements des Fonds ESI dans le contexte actuel : les Fonds ESI revêtent une importance accrue pour l'investissement public et compensent ainsi la diminution des niveaux d’investissement : au cours de la période 2014-2016, les engagements des Fonds devraient représenter en moyenne environ 14% de l’ensemble des investissements publics, la part la plus élevée dépassant 70% pour certains États membres.

À la lumière des enseignements tirés des périodes de programmation précédentes et compte tenu de la nécessité d'utiliser plus efficacement les Fonds ESI, les règlements pour la période 2014-2020 ont introduit plusieurs réformes essentielles :

  • l’évolution va dans le sens d'une approche plus ciblée, d'une plus grande orientation vers les résultats, de conditions générales d'investissement solides, d'une utilisation mieux coordonnée du financement ESI par l’intermédiaire du cadre stratégique commun, et d’un renforcement des liens entre priorités de l’Union et besoins régionaux ;
  • le semestre européen et les recommandations par pays jouent un rôle essentiel : plus des deux tiers des recommandations par pays adoptées en 2014 concernaient des investissements au titre de la politique de cohésion et il en a été tenu compte dans les priorités des programmes des États membres ;
  • les Fonds ESI se concentrent sur les principaux domaines d’investissement et sur les freins à la croissance. De plus, le développement durable et le changement climatique ont été intégrés à l'ensemble des Fonds ESI ;
  • dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe, la Commission encourage l'utilisation d'instruments financiers en lieu et place des subventions traditionnelles pour les Fonds ESI, dans des domaines tels que le soutien aux PME, la réduction de CO2, l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources, les TIC, les transports durables, la R&I ;
  • le nouveau cadre réglementaire prévoit des possibilités de simplification, notamment en ce qui concerne les règles d’éligibilité communes, les options de coûts simplifiés et l'e-gouvernance ;
  • le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux ont été renforcés pour de meilleurs programmes mieux mis en œuvre ;
  • une attention plus grande est portée au niveau local et aux investissements pour lutter contre la concentration des défis territoriaux.

Résultats escomptés : la Commission indique que pour la période 2014-2020, 454 milliards EUR en provenance des Fonds ESI ont été alloués pour promouvoir la création d’emplois et la croissance. Le cofinancement national devrait s’élever au moins à 183 milliards EUR, avec un investissement total de 637 milliards EUR.

La communication donne un aperçu des résultats attendus du financement octroyé au titre des Fonds ESI aux 456 programmes nationaux (thématiques) et régionaux et aux 79 programmes de coopération interrégionale.

Les financements concerneront essentiellement  les domaines suivants:

1) Recherche et Innovation (R&I), technologies de l’information et de la communication (TIC) et PME : les Fonds ESI contribuent à concurrence de 121 milliards EUR à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, et donc à l'amélioration de la R&I, de la compétitivité des PME, et du marché unique numérique. Les résultats escomptés sont notamment les suivants:

  • 129.460 entreprises bénéficieront d'un soutien visant à améliorer leurs capacités en matière de R&I, 23.370 emplois seront créés pour de nouveaux chercheurs et des projets permettront à des entreprises d'introduire 15.300 nouveaux produits sur le marché;
  • 14,6 millions de ménages supplémentaires auront accès au haut débit avec le soutien du FEDER, tandis que 18,8 millions de personnes dans les zones rurales disposeront de nouveaux ou de meilleurs services ou infrastructures TIC dans le cadre du Feader.

2) Environnement, changement climatique, énergie et transport : les Fonds ESI contribueront à la mise en place de l’Union de l’énergie en doublant les fonds alloués à l’économie à faible intensité de carbone, qui atteindront les 45 milliards EUR pour la période 2014-2020. L’accent sera mis sur l’efficacité énergétique.

La protection de l’environnement continuera à bénéficier d’un soutien important, dont le champ d'application sera élargi et orienté vers des solutions innovantes. Cela permettra aux secteurs de la gestion des eaux et des déchets de nombreux États membres de revitaliser les villes, de promouvoir la protection de la nature, d'aider les entreprises de l’Union à devenir plus rationnelles dans l’utilisation des ressources et de contribuer à la réalisation des objectifs de l'économie circulaire au niveau européen.

Les investissements liés à l’adaptation au changement climatique et à la prévention des risques comprennent des mesures relatives à la prévention des inondations et des mesures fondées sur les écosystèmes, telles que les infrastructures vertes qui visent à protéger 13,3 millions de personnes des inondations et 11,8 millions d'autres des incendies de forêt tout en ayant une incidence positive sur l’emploi et la croissance.

Dans le domaine des transports, les Fonds ESI i) financeront des projets d’infrastructure visant à assurer les liaisons manquantes et à éliminer les goulets d’étranglement, notamment dans les États membres  et les régions moins développés ; ii) fourniront un soutien important pour rendre le transport en Europe plus efficace et plus respectueux de l’environnement.

3) Emploi, inclusion sociale et éducation : un montant total de 120 milliards EUR, principalement financé par le Fonds social européen (FSE), mais également par les autres Fonds ESI, sera investi dans ce domaine. Ce soutien à l’emploi devrait améliorer les chances de 10 millions de chômeurs de trouver un emploi et apporter une aide à 2,6 millions de personnes inactives.

La plupart des États membres investiront dans la formation et l’enseignement professionnels afin d'améliorer la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, de faciliter le passage de l’éducation au travail et d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie. La majeure partie du financement dans ce domaine se concentrera sur la prévention de l'abandon scolaire précoce. Il est prévu que 4,1 millions de jeunes de moins de 25 ans bénéficient d'une aide et que 2,9 millions de personnes acquièrent une qualification.

On s’attend à ce que la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes contribue à ce que 3,1 millions de participants inactifs ou sans emploi achèvent un projet relevant de l'IEJ.

4) Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique : Les Fonds ESI soutiennent la création d’institutions stables et prévisibles, capables également de réagir aux défis sociétaux, de s'ouvrir au dialogue avec le public et d'adopter l’évolution technologique pour fournir de meilleurs services. Dix-sept États membres investiront 4,2 millions EUR (FSE/FEDER) dans le renforcement des capacités institutionnelles, en fonction de leurs besoins propres.