OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Grèce, suite au séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Grèce : le 5 février 2016, la Commission a reçu une demande d’aide financière au titre du Fonds à la suite de la catastrophe qui a frappé la Grèce le 17 novembre 2015 (séisme ayant touché la région des Îles ioniennes, notamment les îles de Leucade et de Céphalonie).
Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande en tenant compte des éléments suivants :
Dommages directs : le 9 mars 2016, les autorités grecques ont présenté une version actualisée de la demande, portant le montant total des dommages directs à 66,073 milliards EUR. Le montant actualisé des dommages représente 2,1% du PIB de la région NUTS 2 concernée (Îles ioniennes − 3,137 milliards EUR) et dépasse ainsi le seuil de 1,5% du PIB régional prévu par le règlement aux fins de la qualification en tant que «catastrophe naturelle régionale».
Dégâts occasionnés par la catastrophe : en ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, une série de tremblements de terre catastrophiques atteignant une magnitude de 6,1 sur l’échelle de Richter a frappé l’île de Leucade le matin du 17 novembre 2015. Des dégâts sont également survenus dans les zones septentrionales des îles d’Ithaque et de Céphalonie. Plusieurs répliques ont suivi le séisme.
Le séisme a endommagé 120 logements, dont 20 ont été jugés inhabitables. Des dégâts considérables ont en outre été causés aux réseaux municipal et provincial d’infrastructures, à des bâtiments publics et privés (notamment l’hôpital local) et à d’autres infrastructures (ports, réseaux biologiques) mais également à des sites culturels (essentiellement des églises). Des glissements de terrain ont enterré et détruit une partie des plages les plus importantes d’un point de vue touristique dans l’ouest de l’île.
Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l’article 3, par. 2, du règlement a été estimé par les autorités grecques à 52,374 millions EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût des actions urgentes, soit plus de 38 millions EUR, concerne le secteur des transports. Le deuxième poste de dépenses le plus important concerne les mesures de protection du patrimoine culturel, pour un montant de plus de 7 millions EUR.
Financement : sur la base des demandes d'intervention présentées par la Grèce, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
Total : 1.651.834 EUR.
Un montant de 50 millions EUR a été mobilisé au moment de l’adoption du budget 2016 pour le paiement d’avances, et les crédits d’engagement et de paiement correspondants ont été inscrits au budget. Après examen de cette demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1.651.834 EUR, en prélevant cette somme de l’enveloppe de 50.000.000 EUR spécifiquement prévue pour les avances sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016.
Un montant de 164.798 EUR ayant déjà été versé au titre des avances de 10% conformément à l’article 4 bis, par. 2, du règlement, le solde restant à payer s’élève à 1.487.036 EUR.
Après le paiement de ces avances, le solde des crédits budgétaires disponibles pour le paiement d’avances est de 49.835.202 EUR.
Conformément au point 11 de l’AII, qui prévoit la possibilité de réaffecter des crédits, la Commission propose de prélever sur ces crédits disponibles les 1.487.036 EUR nécessaires pour la Grèce. Après le paiement du solde restant, un montant de 48.348.166 EUR reste disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2016