Conformément à l'article 161, paragraphe 9, de la directive 2013/36/UE (la «CRD IV») et après consultation de la Banque centrale européenne («BCE»), la Commission européenne a élaboré le présent rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation et les avantages des opérations de refinancement à plus long terme et des mesures de soutien similaires mises en œuvre par les banques centrales du Système européen des banques centrales (SEBC) en faveur des établissements de crédit entre fin 2011 et fin 2013.
Les opérations de financement des banques centrales ont été conçues pour renforcer l'offre de prêts aux entreprises et aux ménages, au bénéfice de toute l'économie réelle. Ces mesures ont été prises dans un contexte de graves tensions sur les marchés européens du financement bancaire. L'objectif de ces opérations était de fournir un financement à long terme aux banques de la zone euro.
Opérations examinées : les opérations de refinancement à plus long terme et les mesures de soutien similaires émanant des banques centrales examinées dans le rapport sont des opérations de refinancement assorties de taux d'intérêt faibles et d'échéances exceptionnellement longues qui nécessitent généralement l'acceptation d'un éventail plus large de sûretés éligibles.
La CRD IV invite la Commission à accompagner son rapport, le cas échéant, d'une proposition législative pour limiter une éventuelle utilisation opportuniste, par les banques, des mesures de soutien mises en œuvre par les banques centrales.
La Commission a analysé quatre mesures de soutien à long terme :
Le montant total des financements accordés par les banques centrales du SEBC entre décembre 2011 et décembre 2013 équivaut approximativement à 1080 milliards EUR. Les deux LTRO à 3 ans que la BCE a réalisées, respectivement, en décembre 2011 et en mars 2012 représentent plus de 95% de ce montant sur cette période.
Conclusions : le rapport conclut que les limites théoriques et pratiques posées par la «fongibilité» des sources de financement empêchent toute évaluation fiable de l'utilisation des fonds ainsi mis à la disposition des banques.
Le problème méthodologique dû à la «fongibilité» du financement s'explique par l'impossibilité de suivre jusqu'à leur destination finale les fonds empruntés par les banques auprès des banques centrales, ceux-ci n'ayant pas d'affectation précise et étant dès lors interchangeables avec d'autres sources de financement pour soutenir diverses activités.
Dans son rapport, l'Autorité bancaire européenne (ABE) explique que le problème de «fongibilité» l'a empêchée d'évaluer précisément l'utilisation et les avantages des financements accordés par les banques centrales.
Afin de pallier le problème de la «fongibilité», la Commission a cherché à analyser d'un point de vue plus quantitatif l'évolution du bilan des différents systèmes bancaires nationaux au cours de la période de mise à disposition du soutien financier. Ses efforts ne lui ont toutefois pas permis de tirer des conclusions plus précises et plus fiables sur l'utilisation réelle des LTRO par les banques de la zone euro.
Dans ces conditions, la Commission juge impossible de mesurer avec précision les avantages imputables à un éventuel comportement opportuniste des établissements de crédit induit par ces aides financières.
En conclusion, aucune base solide ne justifie la présentation d'une proposition législative au Parlement européen et au Conseil sur ce sujet.
Enfin, la Commission salue le fait que le programme de TLTRO de la BCE le plus récent incite les banques à accorder des prêts au secteur privé non financier.