La commission du commerce international a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Bernd LANGE (S&D, DE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, il est rappelé que les négociations informelles ont débuté sous la présidence italienne, à la suite de l'adoption de la position du Parlement en plénière et en première lecture le 12 mars 2014, en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture.
Après plusieurs cycles de trilogue, les négociations ont été suspendues dans l'attente du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui prévoit, entre autres, une solution horizontale pour la consultation des experts des États membres lors de la préparation des actes délégués.
L'adoption du nouvel accord interinstitutionnel en décembre 2015 a permis aux équipes de négociateurs du Parlement et du Conseil de trouver un accord sur le règlement à l'examen.
Le texte de l'accord a été présenté à la commission INTA pour être soumis à un vote d'approbation, le 21 avril 2016, et a été approuvé à une très grande majorité.