La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Zdzisław KRASNODĘBSKI (ECR, PL) sur «Comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?».
Les députés ont rappelé que près de 99% des entreprises européennes étaient des PME et que ces dernières créaient plus d'emplois que d'autres entreprises du secteur privé, en contribuant pour environ deux tiers de tous les emplois du secteur privé dans l'Union européenne.
Un potentiel de création d'emplois et de main-d'œuvre qualifiée : le rapport souligne qu'afin d'assurer un environnement sain pour le développement des PME et d'accroître son potentiel de création d'emplois, les politiques nationales et européennes doivent remédier en priorité aux problèmes liés aux compétences (pénuries, inadéquations, fuite des cerveaux), à l'insécurité réglementaire et à la charge administrative, à l’accès limité au financement et aux nouvelles technologies, ainsi qu'aux problèmes du travail non déclaré et de la position privilégiée de facto des entreprises multinationales.
Environnement réglementaire propice et stable : les députés estiment qu'un environnement réglementaire favorable et stable, comprenant des règles claires, est une condition sine qua non de la création d'emplois pérennes et de qualité dans les PME.
La Commission et les États membres devraient considérer que les exigences administratives ont des effets qui sont ressentis de façon disproportionnée par les PME. Des mesures visant à réduire au maximum les charges et les obstacles devraient par conséquent être systématiquement envisagées, tout en assurant aux salariés une protection appropriée en matière de santé et de sécurité.
Le rapport invite les États membres à réexaminer les règles applicables aux PME et à appliquer pleinement le principe «penser en priorité aux PME» afin de lever les obstacles auxquels les PME se heurtent et d'assurer un niveau élevé de sécurité réglementaire et fiscale, condition préalable à la stabilité et à la qualité de l'emploi.
De plus, les PME devraient bénéficier d'un traitement fiscal de faveur pour deux raisons spécifiques: i) remédier aux déséquilibres intrinsèques entre celles-ci et les multinationales; ii) permettre d'utiliser des ressources supplémentaires, parallèlement aux investissements publics, pour la création d'emplois.
Le rapport attire l'attention sur les disparités et les déséquilibres régionaux dans l'accès des PME au financement émanant des banques nationales de développement, des programmes financés par l'Union et d'autres organismes de financement privés et publics. C’est pourquoi, il demande la mise en place de conditions de concurrence équitables pour toutes les PME - en accordant une attention particulière aux régions moins développées - dans l'accès aux moyens de financement provenant d'instruments financiers soutenus par l'Union.
Les députés se disent favorables à des mesures de simplification visant à rendre plus efficace l'évaluation des projets nécessitant des microcrédits. Soulignant le risque d'insolvabilité et de faillite encouru par les PME qui font face à des retards de paiement, ils demandent à la Commission et aux États membres d'améliorer l'entrée en vigueur de la directive sur le retard de paiement et d'envisager des mécanismes financiers appropriés, tels que des garanties bancaires.
La Commission est par ailleurs invitée à :
Le rapport souligne la nécessité de faciliter l'accès au marché unique en levant les derniers obstacles administratifs superflus et en luttant contre la concurrence déloyale, les distorsions du marché, les faux indépendants et les sociétés «boîte aux lettres». Il invite les États membres à adopter des cadres législatifs favorables à la création d'entreprises, ce qui constitue une manière de lutter contre l'économie souterraine, laquelle porte notamment préjudice aux PME.
Les États membres sont invités à développer des formes de coopération impliquant tous les niveaux de gouvernance, les entreprises, les syndicats, les institutions éducatives et d'autres parties prenantes en vue d'adapter leurs systèmes d'éducation et de formation afin de lutter contre l'inadéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail, en particulier pour les PME.
Conditions de concurrence équitables : le rapport constate que, dans certains cas, la politique de concurrence de l'Union pourrait essentiellement profiter aux grands opérateurs du marché, qui se distinguent par de plus grandes économies d'échelle que les PME. Dans les régions où le développement économique est axé sur l'attraction des investissements directs étrangers (IDE), les multinationales pourraient dans certains cas bénéficier d'un traitement préférentiel sur le plan législatif.
Les députés insistent, à cet égard, sur le fait que les règles de concurrence de l'Union doivent garantir des conditions de concurrence équitables pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises afin de remédier au manque d'économies d'échelle des PME et de favoriser ainsi leur internationalisation, en particulier dans le cadre des nouveaux accords commerciaux internationaux. De plus, ils invitent les États membres à adopter le principe d'imposition des revenus dans le lieu où ils sont générés et d'autres mesures contre les pratiques des multinationales optimisant leurs bénéfices, en vue d'assurer des conditions de concurrence équitables aux PME.
Enfin, le rapport encourage les PME à promouvoir le télétravail pour lutter contre les coûts matériels des entreprises et permettre parallèlement aux travailleurs de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille.