OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Liban relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1225 du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Liban relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l’Union européenne.
L'objectif du protocole est de définir les règles financières et techniques permettant au Liban de participer à certains programmes de l'Union.
Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise le Liban à bénéficier d'une assistance de l'Union, en particulier d'une assistance financière, au titre desdits programmes.
Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs pertinents permettent la participation de ce pays.
Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.
Il revient à la Commission de déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions applicables à la participation du Liban à chaque programme de l'Union, notamment la contribution financière à verser.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.7.2016.