La Commission
souscrit à la position commune adoptée par le
Conseil à la majorité qualifiée. Celle-ci est
conforme aux objectifs premiers de sa proposition et répond
à de nombreuses préoccupations du Parlement
européen. Bien que cette position s’éloigne, par
certains aspects, de la proposition originale de la Commission,
celle-ci y voit une solution de compromis équilibrée.
La Commission a
rappelé qu’elle était disposée à accepter
en totalité, en partie, en substance ou sous réserve de
modifications rédactionnelles 50 des 136 amendements
contenus dans la position en première lecture adoptée par
le Parlement le 15 avril 2014.
Les amendements
du Parlement acceptés par la Commission et intégrés
dans la position du Conseil prévoient que :
- chaque État
membre communique à la Commission et aux autres États
membres, sur demande, ses plans d’intervention, et informe
tous les opérateurs concernés ;
- les exercices de
simulation sont effectués, pour l’ensemble des organismes
de priorité concernés, dans un délai raisonnable et
associent tous les acteurs concernés.
Les amendements
du Parlement rejetés par la Commission et intégrés
dans la position du Conseil portent sur :
- la suppression du
seuil de 10% pour les organismes de priorité : le Conseil a
accepté l’amendement et le seuil de 10% a été
retiré du règlement. La Commission peut accepter cette
position parce qu’il sera toujours possible de respecter le
principe de définition des priorités sans établir
une limite spécifique par voie législative ;
- une obligation
pour la Commission de remettre un rapport au Parlement
européen et au Conseil sur l’expérience tirée
de l’extension du système de passeport phytosanitaire
à tous les déplacements de végétaux, produits
végétaux et autres objets à l’intérieur du
territoire de l’Union ;
- une obligation
pour la Commission de remettre un rapport au Parlement
européen et au Conseil, comprenant une analyse
coûts-avantages, sur l’application et
l’efficacité des mesures relatives aux importations sur
le territoire de l’Union.
Les amendements
du Parlement rejetés par la Commission et non
intégrés dans la position du Conseil concernent :
- l’inclusion
d’espèces exotiques envahissantes dans la définition
des organismes nuisibles : bien que le Conseil ait également
rejeté cet élargissement du champ d’application, il
a toutefois convenu d’inclure dans le champ d’application
des «organismes nuisibles», et sous certaines conditions,
les plantes non parasites ;
-
l’établissement de la liste des organismes nuisibles dans
l’annexe du règlement et non par voie d’un acte
d’exécution ;
- la
possibilité pour les autorités compétentes
d’appliquer à leur discrétion, en lieu et place de
l’éradication, l’enrayement des organismes de
quarantaine de l’Union, dès lors qu’elles estiment
que l’éradication n’est pas possible ;
- la coordination
entre les États membres concernés de l’indemnisation
des opérateurs professionnels pour la perte de
végétaux, produits végétaux ou autres objets
détruits en application des mesures d’éradication
mises en œuvre dans un contexte transfrontalier;
- des exigences plus
strictes, y compris le recours à un scellé phytosanitaire
officiellement approuvé et à une surveillance
étroite des déplacements dans le cas de
végétaux, produits végétaux ou autres objets en
transit à travers l’Union ;
- l’obligation
pour la Commission de consulter le groupe consultatif de la
chaîne alimentaire et de la santé animale et
végétale mis en place en vertu de la décision
2004/613/CE de la Commission et le fait que le groupe doit
participer à l’établissement des actes
d’exécution et des actes délégués.
Nouvelles
dispositions introduites par le Conseil : le Conseil a
introduit de nombreux amendements dans presque tous les articles de
la proposition. La plupart de ces amendements constituent un
développement des dispositions de la proposition et
n’introduisent pas d’approche nouvelle ou
profondément modifiée.
La Commission peut
accepter les dispositions suivantes qui élargissent le champ
d’application ou renforcent les exigences de la proposition
:
- l’inclusion
de plantes non parasites dans la définition des organismes
nuisibles ;
- l’ajout
d’une disposition selon laquelle la Commission peut
reconnaître une zone temporairement protégée à
laquelle les conditions des zones protégées ordinaires
s’appliqueront. Toutefois, pour la création d’une
zone temporaire, une activité de prospection d’un an
seulement est nécessaire, contre trois ans pour les zones
protégées ordinaires. La reconnaissance d’une zone
de protection temporaire ne doit pas excéder trois ans,
durée après laquelle elle expire automatiquement ;
- l’ajout
d’une disposition prévoyant que lorsqu’une
évaluation préliminaire révèle qu’un
végétal, produit végétal ou autre objet
originaire d’un pays tiers et qui n’est pas soumis à
d’autres exigences présente un risque phytosanitaire
d’un niveau inacceptable pour le territoire de l’Union,
il doit être considéré comme «végétal
à haut risque», «produit végétal à
haut risque» ou «autre objet à haut risque» et
que son introduction dans l’Union doit être interdite
;
- l’ajout de
règles plus spécifiques concernant l’introduction de
matériaux d’emballage en bois dans l’Union, ainsi
que leur circulation à l’intérieur et vers
l’extérieur de celle-ci ;
- l’ajout
d’une série de dispositions pour les dispositifs
d’enrayement, car plusieurs États membres peuvent ne pas
être en mesure d’établir et de gérer les
stations de quarantaine ;
-
l’élargissement du champ d’application du certificat
phytosanitaire pour l’importation de tous les
végétaux.