Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 4 contre et 12 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents.
Les députés ont estimé que l'acte délégué adopté par la Commission contenait des défauts de méthode concernant le calcul des futurs scénarios de performance et que par conséquent, il ne satisfaisait pas à l'exigence prévue par le règlement (UE) nº 1286/2014 de fournir des informations «exactes, loyales, claires et non trompeuses».
En particulier, l'acte délégué ne montre pas, pour certains PRIIP, même dans le scénario défavorable, et même pour des produits qui ont régulièrement engendré des pertes pendant la période minimale de détention recommandée, que les investisseurs pourraient perdre de l'argent.
Si elles devaient rester inchangées, les règles prévues dans le règlement délégué risqueraient d'aller à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de la législation, qui vise à fournir aux investisseurs de détail des informations claires, comparables, compréhensibles et non trompeuses sur les PRIIP.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de ses préoccupations.
Il a invité la Commission à envisager une proposition reportant la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014 sans modifier d'autres dispositions de niveau 1 afin de garantir une bonne mise en œuvre des exigences prévues dans le règlement et le règlement délégué, et d’éviter l'application du niveau 1 sans l'entrée en vigueur préalable des normes techniques de règlementation.