La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la 2004/35/CE.
La directive 2006/21/CE vise à prévenir ou à réduire les effets néfastes sur l’environnement, en particulier sur l’eau, l’air, le sol, la faune et la flore et les paysages, ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de la gestion des déchets des industries extractives. Cette directive s’applique à la gestion des déchets résultant directement de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation de carrières.
La directive oblige les États membres à présenter tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive, établi sur la base d’un questionnaire. La Commission doit elle aussi publier un rapport sur la mise en œuvre de la directive, établi sur la base des rapports des États membres.
Le présent rapport porte sur les deux premières périodes d’établissement de rapports («périodes de référence»), à savoir du 1er mai 2008 au 30 avril 2011 et du 1er mai 2011 au 30 avril 2014. Au cours de ces deux périodes consécutives, les États membres étaient tenus d’adopter et de faire appliquer les lois, les réglementations et les dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive. Celle-ci devait être transposée pour le 1er mai 2008 au plus tard.
L’évaluation effectuée par la Commission permet de conclure que la plupart des États membres ont adopté les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la directive. Un certain nombre de carences doivent cependant encore être palliées pour que la mise en œuvre de la directive garantisse le niveau de protection souhaité.
1) Différences d’interprétation des dispositions clés : les rapports des États membres indiquent que plusieurs dispositions importantes ne sont pas interprétées et appliquées de la même manière par les États membres :
Classification des installations de gestion de déchets : la directive prévoit des obligations plus strictes pour les installations de catégorie A dans lesquelles les risques d’incidence sur l’environnement et la santé humaine seraient le plus élevés en cas d’accident. Onze États membres ont déclaré ne pas avoir d’installations de catégorie A sur leur territoire national. L’évaluation montre que certains États membres n’ont pas encore fini de désigner leurs installations de catégorie A.
Le fait que le nombre d’installations classées en catégorie A varie considérablement entre les États membres et les disparités observées entre le nombre d’installations déclarées et les volumes de déchets d’extraction dangereux produits indiquent que ce processus de classification n’a pas encore été achevé.
Délivrance d’autorisations : il ressort de l’évaluation que plusieurs États membres doivent accorder une importance prioritaire à la délivrance d’autorisations pour toutes les installations de catégorie A. De plus, l’élaboration de plans d’urgence externes pour toutes les installations de ce type doit encore être achevée : d’après les informations communiquées par les États membres, 25% environ de ces installations ne disposent d’aucun plan.
Inspections : la directive ne définit pas explicitement la notion d’inspection et ne prescrit pas dans le détail les différentes étapes des inspections. La grande diversité des mesures adoptées en matière d’inspection - qu’il s’agisse des modalités pratiques, de la nature et de la fréquence des inspections ou des autorités compétentes - et du nombre d’inspections effectuées pendant la deuxième période de référence laisse supposer que les États membres n’ont pas forcément interprété les dispositions de la directive de la même manière.
Afin de rendre plus uniforme la mise en œuvre de la directive, la Commission envisage de publier des orientations générales sur l’application des dispositions de la directive, et d’élaborer des orientations relatives aux inspections.
2) Communication d’informations sur la sécurité : selon des informations obtenues par la Commission, il s’est produit en tout, au cours des deux périodes de référence couvertes par le rapport, cinq accidents dans deux pays. Toutefois, aucun de ces accidents n’a été notifié officiellement à la Commission ainsi que l’exige la directive.
La Commission étudiera les moyens d’améliorer les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les accidents, en diffusant plus largement les résultats de son évaluation des informations transmises par les États membres et en encourageant les échanges sur les activités d’extraction, en particulier les échanges de bonnes pratiques.
3) Amélioration des rapports et de la communication d’informations : les informations communiquées par les États membres sont de qualité variable. Le rapport souligne que le fait d’obtenir davantage d’informations sur la mise en œuvre concrète de la directive contribuerait aux activités de la Commission visant à:
4) Prochaines étapes : pour donner suite à son engagement dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, la Commission s’emploiera à :