OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2014.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1528 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2014.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 28 avril 2016 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 28 avril 2016).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier demande à l’Autorité d’accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d’alerte dans le contexte de l’adoption de la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.