OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l'exercice 2014.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1534 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2014.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 28 avril 2016 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 28 avril 2016).
Parmi les principales observations faites par le Parlement européen dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier évoque des difficultés en matière de légalité et de régularité des opérations. Il constate ainsi des problèmes pour le paiement des redevances liées aux demandes d’autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques. Il appelle dès lors l’Agence à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.