OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Estonie confrontée à des licenciements dans le secteur de la production de produits pétroliers et chimiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Estonie et s'est prononcée comme suit :
Estonie: EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals: le 11 mai 2016, l’Estonie a présenté la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2 en Estonie.
L’Estonie a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 28 septembre 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Estonie fait valoir qu’elle est une petite économie ouverte qui dépend dans une large mesure des exportations de biens et de services (près de 80% du PIB national en 2015 contre 43,5% pour l’UE 28).
L’économie estonienne a énormément souffert des récentes turbulences du marché pétrolier mondial et de l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale. Le comté d’Ida-Viru, au nord-est de l’Estonie, a été particulièrement touché en raison également de sa position géopolitique éloignée, limitrophe de la Russie, mais plus particulièrement à cause de la forte concentration dans cette région d’industries dépendantes des prix du pétrole et du gaz.
En ce qui concerne le secteur «Industrie chimique», la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (le gaz représente près de 80% des coûts totaux de production). En conséquence de la forte augmentation des prix du gaz naturel, les régions tierces disposant de gaz bon marché bénéficient d’un avantage concurrentiel et peuvent produire des engrais à bien moindre coût qu’en Europe. La part de l’UE dans la production mondiale de produits chimiques est passée de 30,9% en 2004 à 17% en 2014 et elle a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine.
En juillet 2015, Nitrofert, une entreprise produisant de l’ammoniaque et de l’urée de synthèse, a fermé son site de production. Parallèlement, Eesti Energia, la principale entreprise énergétique des États baltes et le plus grand exploitant de schiste bitumineux au monde, a décidé de réduire sa production d’huile de schiste en raison de la baisse considérable des profits découlant de la chute des prix du pétrole. La troisième entreprise faisant l’objet de la demande d’intervention est Viru Keemia Grupp (VKG), autre producteur d’huile de schiste du comté d’Ida-Viru confronté à des problèmes similaires à cause de la chute des prix du pétrole.
Outre la perte de nombreux emplois, la région est touchée par d’importants problèmes démographiques et de déplacements de population en raison de l’éloignement géographique de cette région, complexifiant encore les possibilités de diversification des offres sur le marché du travail.
Fondement de la demande estonienne: la demande de l’Estonie est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 2 du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, par. 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence s’étend du 1er août 2015 au 1er mai 2016.
Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève ainsi à 1.550.
Au vu de la demande estonienne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.131.358 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.131.358 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.