La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine).
La commission parlementaire recommande que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Dans l’exposé des motifs joint au projet de résolution législative, la rapporteure salue la proposition de la Commission et souligne la nécessité d’un dialogue sur le suivi de la politique de libéralisation du régime des visas.
La rapporteure indique par ailleurs qu’actuellement le taux de refus d’octroi d’un visa vers l’UE pour les ressortissants ukrainiens est inférieur à 2% et que l’accord de réadmission UE-Ukraine pour le retour des migrants en situation irrégulière conclu en novembre 2007 est l’un des plus efficaces, avec un taux de retour effectif supérieur à 80%, démontrant une excellente coopération Ukraine-UE.
En votant en faveur de la proposition, la rapporteure estime que le Parlement européen confirmera le principe selon lequel tout pays satisfaisant aux critères requis, peut bénéficier de la libéralisation du régime de visas. Du respect de cette méthode dépendent la crédibilité et la fiabilité de l’Union européenne, le respect de l’état de droit et de la prévalence du droit international comme principe fondamental de l’Union européenne, y compris dans le contexte de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.
En conclusion, en tenant compte de l’examen des critères du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas et de l’importance de la libéralisation des visas pour les citoyens européens et ukrainiens, la rapporteure recommande que le Parlement européen soutienne la proposition.