OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2016 afin de faire face aux dépenses liées à la crise migratoire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union.
Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté pour 2016, et après avoir proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les rubriques 3 et 4 à hauteur de la totalité des 1,53 milliard EUR disponibles en 2016, il s’avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement de la rubrique 3 dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, au-delà du plafond de cette rubrique.
Justification de la mobilisation de la marge pour imprévus : un nouvel instrument a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016 pour permettre la fourniture d'une aide d'urgence à caractère humanitaire afin de répondre à l'afflux croissant de réfugiés et de migrants dans l'Union. Les besoins de financement pour ce nouvel instrument d'urgence en 2016 ont été estimés à 300 millions EUR en crédits d'engagement et à 241 millions EUR en crédits de paiement. Des montants de 199 millions EUR en crédits d'engagement et de 130,2 millions EUR en crédits de paiement ont été redéployés à partir de l'AMIF (Fonds asile et migration) via le budget rectificatif n° 1/2016 (100 millions EUR en crédits d'engagement et 80,2 millions EUR en crédits de paiement) et ensuite, par l'intermédiaire d'un virement de crédits de la Commission exécuté en août 2016, en vertu de l'article 26, par. 1, point c), du règlement financier (99 millions EUR en crédits d'engagement et 50 millions EUR en crédits de paiement).
Nonobstant, les besoins probables restant à couvrir concernant le nouvel instrument d'urgence, qui sont actuellement estimés à 50 millions EUR en crédits d'engagement et à 10 millions EUR en crédits de paiement, doivent encore être financés en 2016.
Après prise en considération des redéploiements possibles décelés sur d'autres lignes budgétaires relevant de la rubrique 3 (9,9 millions EUR), la Commission a demandé d'augmenter les crédits d'engagement de 240,1 millions EUR au-delà du plafond de cette rubrique dans le projet de budget rectificatif n° 4/2016.
Le plafond des dépenses de la rubrique 3 en 2016 s’élève à 2,546 milliards EUR à prix courants.
Les crédits d’engagement autorisés pour la rubrique 3 dans le budget 2016 s’établissent à 4,052 milliards EUR, ce qui a déjà nécessité la mobilisation de l’instrument de flexibilité (1,506 milliard EUR) au-delà du plafond de la rubrique 3, conformément à l’article 11, par. 2, du règlement CFP.
Dépenses pour les migrants et les réfugiés en constante augmentation : la Commission précise que les dépenses liées aux migrants, aux réfugiés et à la sécurité représentent plus de 70% du total des dépenses sous le plafond de la rubrique 3. Après examen attentif de toutes les possibilités de redéploiement, il n'est possible de couvrir qu'un faible pourcentage des besoins en crédits d'engagement décrits ci-avant sans compromettre le bon fonctionnement des autres programmes de taille relativement plus réduite.
Dès lors, le seul moyen de répondre aux besoins budgétaires en crédits d'engagement est de mobiliser la marge pour imprévus. Les marges disponibles dans d'autres rubriques permettent de compenser entièrement cette mobilisation en 2016.
Les besoins en crédits de paiement seront couverts dans les limites du plafond des paiements pour 2016. Il n'est donc pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.
Montants estimés nécessaires : la marge pour imprévus ainsi demandée serait de 240,1 millions EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel.
Ce montant serait entièrement compensé sur la marge de la rubrique 5 Administration.