Gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

La commission du développement régional a adopté le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

La commission parlementaire recommande que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Afin de garantir que les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires puissent poursuivre la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens et décaisser les fonds en faveur des projets, la présente proposition de modification du règlement (UE) nº 1303/2013 permettrait à la Commission :

• de majorer les paiements faits aux États membres engagés dans un programme d’ajustement après le 30 juin 2016 (actuellement la Grèce). L'extension de ces dispositions ne s'appliquerait pas uniquement à la Grèce, mais aussi à tout État membre qui nécessiterait une assistance financière et remplirait les conditions pour la recevoir, après avoir bénéficié de programmes d'ajustement économique. La proposition couvrirait la période allant jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de recevoir une aide financière. Elle permettrait ainsi de prolonger la période d’éligibilité jusqu’à un maximum de 18 mois;
• de prolonger le taux exceptionnel de cofinancement de 85% dans le cadre du FEDER et du FSE à Chypre jusqu'à la clôture des programmes de la période 2014-2020.

Dans l’exposé des motifs joint au projet de résolution législative, le rapporteur salue la proposition de la Commission, en tant que solution précise et neutre sur le plan budgétaire aux problèmes temporaires de liquidités rencontrés par deux États membres.  En conséquence, elle recommande que la commission et le Parlement européen, au stade de l'examen en séance plénière, adoptent la proposition de la Commission sans l'amender.