Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook et protocole de mise en oeuvre

OBJECTIF : conclure l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Commission a mené des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et les Îles Cook.

À l'issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été paraphés le 21 octobre 2015. Ils couvrent respectivement une période de huit ans et une période de quatre ans à compter de la date de leur mise en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de leur signature.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.

Le nouvel accord fournit un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et les Îles Cook. Il établit les principes, les règles et les procédures régissant:

• les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook;
• la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans les eaux de pêche des Îles Cook pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur de la pêche des Îles Cook;
• la coopération relative aux mesures de gestion, de contrôle et de surveillance pour contrôler la pêche dans les eaux de pêche des Îles Cook.

L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) le cas échéant, dans les limites du surplus disponible.

L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 4 thoniers senneurs pour la pêche des grands migrateurs énumérés à l’annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

L’accord et son protocole de mise en œuvre prévoient également la possibilité de suspendre ou de dénoncer leur application en cas de violation par l’une ou l’autre des parties du respect des droits de l’homme.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la contrepartie financière globale est de 2.870.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole. Cette contrepartie financière comprend :

• un montant annuel pour l’accès aux zones de pêche des Îles Cook de 385.000 EUR pour la première et la deuxième année, et de 350.000 EUR pour la troisième et la quatrième année, équivalent à un tonnage de référence de 7.000 tonnes par an, et
• un montant annuel spécifique 350.000 EUR, destiné à l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook. Cet appui répond notamment aux besoins des Îles Cook liés à la recherche scientifique, à la pêche artisanale et aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que de lutte contre la pêche illicite.