La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de Paris en conformité avec le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
Le 4 octobre 2016, l’Union a ratifié l'accord de Paris sur le changement climatique, permettant ainsi son entrée en vigueur le 4 novembre 2016. Le 5 octobre 2015, l’Union a déposé ses instruments de ratification en même temps que les huit États membres qui avaient déjà achevé leur processus de ratification : la Hongrie, la France, l’Autriche, Malte, l’Allemagne, le Portugal, la Pologne et la Slovaquie. La Grèce et la Suède ont déposé leurs instruments de ratification courant octobre 2016. Les États membres restants vont poursuivre leur processus de ratification.
L’accord de Paris marque un tournant dans le renforcement de l’action collective mondiale sur les changements climatiques. Il remplacera l’approche retenue dans le cadre du protocole de Kyoto de 1997, qui contient des engagements courant jusqu’à la fin de 2020.
Progrès accomplis sur la voie d'une réduction d’au moins 40% des émissions d’ici à 2030 : le rapport note qu’en 2015, les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union étaient inférieures de 22% par rapport à leur niveau de 1990. La part de l’Union dans les émissions mondiales a elle aussi progressivement reculé. Selon les informations les plus récentes, elle était de 8,8% en 2012.
Selon les projections établies par les États membres sur la base des mesures existantes, en 2030, les émissions totales de l’UE devraient avoir diminué de 26% par rapport à leur niveau de 1990.
De nouvelles politiques d’atténuation sont mises en place pour faire en sorte d’atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2030 par rapport à 1990, comme le prévoit l’accord de Paris.
Par ailleurs, l’Union continue de bien dissocier sa croissance économique de ses émissions. Entre 1990 et 2015, le PIB global de l'UE a augmenté de 50%, tandis que les émissions totales (hors UTCATF mais en incluant l'aviation internationale) ont reculé de 22%.
Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de 2020 : dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, l’Union s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020. Selon les projections basées sur les mesures existantes fournies par les États membres en 2015, un recul des émissions de 24% par rapport à 1990 devrait être enregistré en 2020.
Sur la base de ces projections et des premiers résultats de l'application des actes législatifs qu'elle a adoptés pour 2020 - décision relative à la répartition de l’effort (DRE), système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE), règlement relatif au contrôle des marchés -, la Commission estime que l’UE est bien partie, avec ses États membres, pour atteindre l'objectif qu'ils se sont fixé pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.
La plupart des États membres devraient atteindre leurs objectifs au titre de la DRE en 2020. Selon leurs propres projections, quelques États membres (Irlande, Luxembourg, Belgique, l’Autriche, Danemark et Finlande) devront encore mettre en place des mesures supplémentaires ou recourir à des éléments de flexibilité en 2020.
Action au sein de l’UE pour le financement du changement climatique : celle-ci comprend trois axes :
1) Mobilisation des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE de l’UE : en 2015, la mise aux enchères de quotas du SEQE a généré 4,9 milliards EUR de recettes pour les États membres, dont 98% en provenance d’installations fixes et 2% de l’aviation. Selon les informations soumises à la Commission, les États membres ont consacré ou prévu de consacrer 77% de ces recettes à des dépenses liées au climat.
NER 300 est l’un des programmes de financement les plus importants au monde pour les projets novateurs de démonstration dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone. Les fonds attribués au titre de NER 300 s'élèvent au total à 2,1 milliards EUR, ce qui devrait attirer 2,7 milliards EUR supplémentaires d'investissement privé.
2) Intégration des politiques relatives au climat dans le budget de l’UE : en moyenne, sur la période 2014-2020, au moins 20% du budget de l’UE devraient être consacrés à des dépenses liées au climat, ce qui devrait correspondre à environ 200 milliards EUR. La situation varie d’un instrument à l’autre :
3) Soutien des pays en développement : lors de la conférence de Paris sur le changement climatique de 2015, les pays industrialisés sont convenus de poursuivre leur objectif annuel de mobilisation collective jusqu’en 2025 et de fixer un nouvel objectif collectif quantifié à partir d’un plancher de 100 milliards de dollars US par an. En 2015, l'UE, la BEI et les États membres ont déboursé 17,6 milliards EUR pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique.
Atténuation des émissions de l’UE : la Commission met également en œuvre les initiatives prévues dans le «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique», qui concernent les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les transports et la recherche et le développement ainsi que la gouvernance de l’Union de l’énergie :
· proposition législative de la Commission de juillet 2015 concernant la révision du SEQE de l’UE pour la phase 4 actuellement en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européen. Cette proposition vise un objectif de réduction de 43% des émissions relevant du SEQE de l'UE d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 ;
· propositions législatives relatives à un règlement sur la répartition de l’effort et en matière d’affectation des terres pour 2021-2030 ;
· adoption d’une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions dans le cadre d’un train de mesures visant à accélérer la transition vers une économie à faible intensité de carbone en Europe. Cette stratégie définit une ambition claire: d'ici au milieu du siècle, les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports devront être inférieures d’au moins 60% à leur niveau de 1990 et tendre résolument vers un taux zéro ;
· adoption d’un règlement établissant, à l'échelle de l'UE, d’un système de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) des émissions du secteur du transport maritime qui constitue la première étape de sa stratégie de réduction des émissions dans ce secteur ;
· deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année. Ce rapport fournira une vue d’ensemble des dernières évolutions relatives à la préparation des sites de stockage.
L’UE continue de soutenir la mise en œuvre d’instruments liés au marché, tels que le SEQE, en ce qu'ils constituent des outils essentiels pour permettre la réduction des émissions à moindres coûts.
L’UE apporte également son soutien et participe à l’élaboration d’un mécanisme à l'échelle mondiale destiné à réduire les émissions de CO2 provenant du transport aérien international.